Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Déposer son bilan
Faire aveu de faillite
Faire faillite
Faire sciemment une déclaration fausse
Faire une déclaration fausse
Faire une fausse déclaration
Faire une fausse déclaration dans un bilan
Incitation à faire une fausse déclaration
Se déclarer en cessation de paiements
être déclaré en cessation de paiement
être déclaré en cessation de paiements
être déclaré en cessation des paiements

Traduction de «Faire une fausse déclaration dans un bilan » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


faire une fausse déclaration [ faire une déclaration fausse ]

misstate


incitation à faire une fausse déclaration

counselling false statements


faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan

go bankrupt


faire sciemment une déclaration fausse

knowingly make a false statement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Elle ne peut faire l’objet, pendant la durée de sa validité administrative, d’un retrait ou d’une suspension, sauf si les autorités compétentes d’un État membre constatent que la carte a été falsifiée, que le conducteur utilise une carte dont il n’est pas titulaire ou que la carte détenue a été obtenue sur la base de fausses déclarations et/ou de documents falsifiés.

7. A valid driver card shall not be withdrawn or suspended unless the competent authorities of a Member State find that the card has been falsified, or the driver is using a card of which he is not the holder, or the card held has been obtained on the basis of false declarations and/or forged documents.


Un aspect de la situation me choque vraiment. C'est celui des fonctionnaires de la citoyenneté, des gens qui se voient confier un poste de confiance au sein du ministère de la Citoyenneté et qui violent les lois de la citoyenneté en posant des gestes comme délivrer de faux documents ou faire de fausses déclarations concernant des questions de citoyenneté, ou qui commettent des infractions comme accepter des pots-de-vin ou encourager quelqu'un à accepter un pot-de-vin afin qu'une personne puisse obtenir sa citoyenneté en faisant des déc ...[+++]

One area in particular that I find really offensive is the area of citizenship officials, people who are put into a position of trust in the citizenship department and break citizenship laws by doing things like issuing false documents or false statements that apply to citizenship issues, or commit offences like accepting bribes or encouraging someone else to accept a bribe so that citizenship can be obtained falsely and fraudulently.


Si le voyageur fait une fausse déclaration ou si on le soupçonne pour des motifs raisonnables de faire une fausse déclaration, il peut faire l'objet d'une enquête plus poussée.

If the person makes a false declaration or is suspected, on reasonable grounds, of making a false declaration, that person can be then further processed. It's consistent with Canadian customs law.


En outre, une déclaration solennelle est une bien meilleure preuve, une meilleure garantie que toute autre forme d'identification, car faire une fausse déclaration sous serment est un crime.

I also suggest a sworn declaration is much better proof or insurance than almost any other kind of form of identification because it is a crime to swear a false declaration.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Puisque la citoyenneté canadienne a une telle valeur, bien des gens sont prêts à faire de fausses déclarations pour faire croire à leur admissibilité.

Because Canadian citizenship is so valuable, many people are prepared to misrepresent facts to make it appear that they qualify for citizenship.


Je peux vous dire que ce ne sont pas seulement les immigrants ou les immigrants potentiels qui sont susceptibles d'être victimes d'une fausse déclaration; j'ai aussi vu des politiques gouvernementales qui incitent à faire une fausse déclaration.

I can tell you that it's not only immigrants or potential immigrants who might fall victim to misrepresentation, but I've also seen government policies that encourage misrepresentation.


La Commission invite les experts à présenter leur candidature pour le groupe de haut niveau sur les fausses nouvelles, qui sera chargé de conseiller la Commission sur les aspects suivants: mesurer l'ampleur du phénomène, définir les rôles et responsabilités des acteurs concernés, appréhender la dimension internationale, faire un bilan des positions en jeu et formuler des recommandations.

The Commission is inviting experts to apply for the High-Level Group on fake news to advise the Commission on scoping the phenomenon, defining the roles and responsibilities of relevant stakeholders, grasping the international dimension, taking stock of the positions at stake, and formulating recommendations.


7. Elle ne peut faire l’objet, pendant la durée de sa validité administrative, d’un retrait ou d’une suspension, sauf si les autorités compétentes d’un État membre constatent que la carte a été falsifiée, que le conducteur utilise une carte dont il n’est pas titulaire ou que la carte détenue a été obtenue sur la base de fausses déclarations et/ou de documents falsifiés.

7. A valid driver card shall not be withdrawn or suspended unless the competent authorities of a Member State find that the card has been falsified, or the driver is using a card of which he is not the holder, or the card held has been obtained on the basis of false declarations and/or forged documents.


considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;

whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;


considère que la publicité et les informations relatives aux produits constituent un important moyen de renforcer la prise de conscience des consommateurs sur les coûts environnementaux des biens de consommation et de faire évoluer leurs comportements; met cependant en garde contre le phénomène du greenwashing et invite la Commission et les États membres, en concertation avec les diverses fédérations industrielles européennes, à mettre en place, dans leur secteur, un code de bonne conduite publicitaire et d'étiquetage permettant de c ...[+++]

Regards advertising and product information as an important instrument for raising consumer awareness of the environmental costs of consumer goods and changing consumer behaviour; warns, however, of the risk of ‘greenwashing’ and calls on the Commission and the Member States, in consultation with European industrial associations, to draw up an advertising and labelling code for their industries with a view to condemning misleading advertising and incorrect statements about the environmental effects of products, and to comply with existing European advertising and labelling rules;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Faire une fausse déclaration dans un bilan ->

Date index: 2022-05-25
w