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Avis de l'intention de faire une proposition
Demande d'approbation d'une proposition de contrat
Droit de faire des propositions
Droit de proposer
Faire une motion
Faire une proposition
Faire une proposition de contrat
Faire une proposition de règlement de sinistre
Offre
Offre de contracter
Offre de contrat
Pollicitation
Proposer
Proposer la conclusion d'un contrat
Proposition
Proposition de contrat
Présentation de proposition de contrat de recherche

Traduction de «Faire une proposition de contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)


faire une motion | faire une proposition

move a motion/to


offre | offre de contrat | pollicitation | proposition de contrat

offer | pollicitation | tentative offer


offre de contracter | offre | pollicitation | proposition | proposition de contrat

offer | offer to enter into a contract


faire une proposition de règlement de sinistre

offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements




droit de faire des propositions (1) | droit de proposer (2)

right to make motions (1) | right to table a motion (2)


Avis de l'intention de faire une proposition

Notice of intention to make a proposal


Demande d'approbation d'une proposition de contrat

Request for Approval of Contract Proposal


présentation de proposition de contrat de recherche

submission of research project proposal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission en a donc conclu que le moment n'était pas opportun pour faire une proposition législative spécifique à l'e-accessibilité mais, à la lumière des progrès accomplis dans ce domaine, elle continuera à évaluer la faisabilité et la pertinence d'une telle proposition.

The Commission has therefore concluded that the time is not yet right for a specific e-accessibility legislative proposal, but will continue to assess its feasibility and relevance, taking into account actual progress in the field.


Par ailleurs, la présente proposition va dans le même sens que les travaux entamés dans le cadre de la CIG sur la révision de la convention de Munich, en particulier les travaux du groupe de travail sur la réduction des coûts chargé par les Etats membres de l'Organisation européenne des brevets de faire des propositions en vue d'aboutir à la réduction du coût du brevet européen.

Moreover, this provision is in line with the work begun in the IGC on the revision of the Munich Convention, particularly that undertaken by the working party on cost reduction, whose remit from the member states of the European Patent Organisation is to put forward proposals for lowering the cost of the European patent.


Il y a clairement quelque chose à faire pour améliorer les contrats de travail, et c’est pourquoi, dans l’initiative phare «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» et les documents qui en ont découlé, nous avons mis en évidence le problème de la segmentation et nous avons préconisé l’utilisation de contrats à durée indéterminée, ce qui a sans doute un intérêt plus général, mais aidera surtout la jeune génération.

There is clearly a role to play for better employment contracts, which is why, in the flagship initiative Agenda for New Skills and Jobs and subsequent documents, we highlighted the problem of segmentation and advocated the use of open-ended contracts, which may have a wider relevance but which help the younger generation in particular.


Enfin, selon un juge qui avait été expert dans le réseau sur le cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats, la Commission devrait consulter plus systématiquement le pouvoir judiciaire avant de faire des propositions législatives.

Finally, one judge who had been involved as an expert in the network on the Common Frame of Reference in the area of European contract law saw a need for a more systematic consultation of the judiciary by the Commission before it came forward with legislative proposals.


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L'État doit consulter les parties concernées sur toute proposition de contrats pluriannuels avant de passer un nouveau contrat ou de renégocier les dispositions existantes.

The State should consult stakeholders on any proposal for multi-annual contracts before entering into a new contract or renegotiating existing provisions.


La Commission a indiqué à cette occasion qu'elle entendait faire une proposition spécifique prenant en compte l'articulation avec la législation en vigueur en matière de contrats de service public et qu'elle entendait proposer en même temps des mesures pour protéger les droits des passagers internationaux.

The Commission stated on that occasion that it intended to present a specific proposal which dovetailed with the existing legislation on public service contracts as well as measures to protect the rights of passengers on international services.


i)si elle est salariée, la preuve qu'elle dispose d'un contrat de travail, une déclaration de l'employeur spécifiant qu'elle est recrutée ou une proposition de contrat d'emploi, selon les conditions prévues par la législation nationale.

(i)if they are in an employed capacity, that they have an employment contract, a statement by the employer that they are hired or a proposal for an employment contract, under the conditions provided for by national legislation.


Dans ces conditions, la Commission estime peu opportun de faire une proposition dans ce Plan d'action et se réserve de faire une contribution ultérieure dans le cadre de la Convention.

In these circumstances, the Commission does not feel that it is appropriate to put forward a proposal in this Action Plan and reserves the right to make a submission to the Convention at a later date.


14. s'inquiète de constater que la part des pays ACP aux contrats financés en vertu des Fonds de développement ne représente même pas 25 % et que la part du lion de ces contrats est attribuée à des firmes et à des organisations des États membres de l'Union européenne, en général, et de France et d'Italie, en particulier; demande à la Commission de faire des propositions permettant de porter à 40 % dans les cinq années à venir la part des pays ACP; demande instamment aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires à cet e ...[+++]

14. Notes with concern that the ACP States' share of contracts financed from the Development Fund is not even 25% and that the lion's share of the contracts is awarded to firms and organisations from the Member States (and in particular France and Italy); calls on the Commission to bring forward proposals on how the ACP States' share can be increased to 40% within the next five years; urges the M ...[+++]


Serait inéquitable et contraire aux principes du marche intérieur une situation dans laquelle des opérateurs de services intégrés seraient protégés dans leurs États membres d'origine et pourraient faire offre pour des contrats dans des États membres où le marché des transports publics est pleinement libéralisé.

It would be inequitable and contrary to Internal Market principles to have such a situation in which operators of integrated services were protected in their home Member States, but not precluded from competing for contracts in Member States in which the public transport market had been more fully liberalised.




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Faire une proposition de contrat ->

Date index: 2022-05-07
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