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Effectuer une saisie-gagerie
Faire une saisie-gagerie
Opérer une saisie
Opérer une saisie pour recouvrer
Opérer une saisie-gagerie
Opérer une saisie-gagerie pour recouvrer
Pratique une saisie-gagerie
Pratiquer une saisie-gagerie
Procéder à une saisie-gagerie
Saisie de bétail en train de paître
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie pour dommages
Saisie-gagerie pour commission de dommage
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Saisir
Saisir-gager

Traduction de «Faire une saisie-gagerie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]

levy a distress [ make a distress ]


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


saisir-gager [ effectuer une saisie-gagerie | pratiquer une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie ]

distrain


effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager

distrain


saisie de bétail en train de paître | saisie pour dommages | saisie-gagerie pour commission de dommage

distress damage feasant


opérer une saisie-gagerie pour recouvrer [ opérer une saisie pour recouvrer ]

distrain for recovery




faire respecter les exigences en matière de saisie des données

maintain data entry requirements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
p) à l’exception d’un membre ou d’un employé de l’Office de commercialisation, personne ne pourra transporter, détruire, vendre ni mettre en vente aucune quantité du produit réglementé sur laquelle aura été apposée une étiquette de consignation ou de saisie, ou au sujet de laquelle un avis de saisie a été donné par un membre ou employé de l’Office de commercialisation ou par une personne autorisée par l’Office de commercialisation à faire telle saisie, sans l’autorisation écrite de l’Office de commercialisation;

(p) no person other than a member or employee of the Commodity Board shall move, destroy, sell or offer for sale, any regulated product on which there has been put a detention tag or seizure tag, or with respect to which a notice of seizure has been given by any member or employee of the Commodity Board, or individual authorized by the Commodity Board to effect such seizure, without the written authority of the Commodity Board;


En outre, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux comptes détenus par les banques centrales ou auprès de celles-ci lorsqu'elles agissent en leur qualité d'autorités monétaires, ni aux comptes qui ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire en vertu d'une ordonnance nationale équivalente à l'ordonnance de saisie conservatoire ou qui ne peuvent autrement faire l'objet d'une saisie au titre du droit de l'État membre dans lequel le compte concerné est tenu.

Furthermore, this Regulation should not apply to accounts held by or with central banks when acting in their capacity as monetary authorities, nor to accounts that cannot be preserved by national orders equivalent to a Preservation Order or which are otherwise immune from seisure under the law of the Member State where the account in question is maintained.


si le créancier a indiqué le numéro de compte du débiteur dans la demande, le numéro du ou des comptes devant faire l'objet de la saisie conservatoire et, le cas échéant, l'indication permettant de savoir si tout autre compte détenu par le débiteur auprès de la même banque doit ou non faire également l'objet de la saisie conservatoire;

if the creditor has provided the account number of the debtor in the application, the number of the account or accounts to be preserved, and, where applicable, an indication as to whether any other accounts held by the debtor with the same bank also have to be preserved;


si le renseignement est disponible, le numéro du ou des comptes devant faire l'objet de la saisie conservatoire et, dans un tel cas, l'indication permettant de savoir si tout autre compte détenu par le débiteur auprès de la même banque devrait ou non faire l'objet de la saisie conservatoire;

if available, the number of the account or accounts to be preserved and, in such a case, an indication as to whether any other accounts held by the debtor with the same bank should be preserved;


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La U.S. Customs and Border Protection Agency a mis un terme à une pratique qu'elle utilisait depuis un an environ et qui consistait à faire des saisies sélectives de commandes personnelles de médicaments d'ordonnance en provenance de cyberpharmacies du Canada.

The U.S. Customs and Border Protection Agency ended its approximately one year practice of selectively seizing individual prescription drug purchases sent by mail from Internet pharmacies in Canada.


De plus, des pouvoirs policiers très larges seront octroyés au gouvernement pour faire une enquête, par exemple, ou tout simplement faire une saisie.

As well, the government will be given very broad police powers, for example to investigate or simply to seize.


25. estime que les ordonnances de saisie doivent être transmises de façon à garantir une notification à la banque le jour suivant celui de la transmission, et traitées dans les 24 heures suivant l'identification du compte, qu'une notification formelle doit être envoyée par la banque à l'autorité d'exécution et au créancier leur indiquant si le montant de la saisie a été mis en sûreté, que la banque doit également adresser au débiteur une notification formelle lorsque l'ordonnance de saisie devient effective et que des notifications formelles standardisées disponibles dans toutes les langues de l'Union - afin de supprimer ou de réduire la nécessité d'en faire des tradu ...[+++]

25. Is of the opinion that attachment orders should be transmitted by means that guarantee service upon the bank by the first day after transmission and processed within 24 hours of identification of the account; believes that the bank should be required formally to notify the enforcement authority and the creditor as to whether the amount liable has been secured; believes that the bank should also be required formally to notify the debtor when the attachment order becomes effective; considers that it would be desirable for standardised formal notices to be available in all official languages of the European Union, thereby eliminating or reducing the nee ...[+++]


25. estime que les ordonnances de saisie doivent être transmises de façon à garantir une notification à la banque le jour suivant celui de la transmission, et traitées dans les 24 heures suivant l'identification du compte; une notification formelle doit être envoyée par la banque à l'autorité d'exécution et au créancier leur indiquant si le montant de la saisie a été mis en sûreté; la banque doit également adresser au débiteur une notification formelle lorsque l'ordonnance de saisie devient effective; des notifications formelles standardisées, disponibles dans toutes les langues de l'Union européenne - afin de supprimer ou de réduire la nécessité d'en faire des tradu ...[+++]

25. Is of the opinion that attachment orders should be transmitted by means that guarantee service upon the bank by the first day after transmission and processed within 24 hours of identification of the account; believes that formal notification must go from the bank to the enforcement authority and the creditor as to whether the amount liable has been secured; believes that the bank must also formally notify the debtor when the attachment order becomes effective; considers that standardised formal notices, available for all official languages of the European Union, that eliminate or reduce the need for customised translations may be ...[+++]


Vous pourriez les laisser entrer ou non, et si je comprends bien les modifications apportées à la loi et la loi elle-même, ce seraient des agents de la Gendarmerie royale du Canada qui viendraient faire des saisies chez vous, mais ils auraient besoin de motifs raisonnables et probables de le faire.

You can let them in or not, and for something to be seized from your house, as I understand the amendments to the act and the act itself, it would be the Royal Canadian Mounted Police coming along to do it, and we require those reasonable and probable grounds.


Selon les termes du projet de loi, le législateur serait plus exigeant face aux policiers désirant faire une perquisition chez un fournisseur de drogues reconnu que pour un inspecteur ministériel de faire une saisie à peine voilée chez le pharmacien du coin ou dans un hôpital.

Under the provisions of the bill, the lawmaker will make it harder for policemen to search the home of a known drug dealer than for an inspector appointed by the minister to carry out what would amount to a seizure in a hospital or at the corner drugstore.


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