D'une manière générale, de nouvelles initiatives législatives émanant de la Commission ou des États membres lorsque le traité le prévoit (2) devraient être présentées seulement après que le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité a été vérifié et après une préparation minutieuse, y compris les analyses d'impact préalables, ce qui suppose également de déterminer les besoins et les conséquences financières et de faire appel aux compétences des États membres.
In general, new legislative initiatives, by the Commission or by Member States where the Treaty so provides (2), should be tabled only after verification of the respect for the principles of proportionality and subsidiarity, a thorough preparation, including prior impact assessments, also involving identifying needs and financial consequences and using Member States’ expertise.
