Pour faire valoir le droit aux conditions de travail et d'emploi garanties à l'article 3, une action en justice peut être intentée dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou était détaché, sans préjudice, le cas échéant, de la faculté d'intenter, conformément aux conventions internationales existantes en matière de compétence judiciaire une action en justice dans un autre État.
In order to enforce the right to the terms and conditions of employment guaranteed in Article 3, judicial proceedings may be instituted in the Member State in whose territory the worker is or was posted, without prejudice, where applicable, to the right, under existing international conventions on jurisdiction, to institute proceedings in another State.
