(11) Il convient que les navires ciblant les espèces d'eau profonde n'élargissent pas l'étendue des opérations indiquées dans leur autorisation de pêcher dans les eaux de l'Union, à moins qu'il puisse être prouvé, à la suite d'une évaluation réalisée conformément aux directives internationales de la FAO de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer, que cet élargissement ne constitue pas un risque important d'entraîner des incidences négatives ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-09]

(11) Vessels targeting deep-sea species should not extend their range of operation according to their fishing authorisation within Union waters, unless following an assessment in accordance with the 2008 FAO International Guidelines for the Management of Deep-Sea Fisheries in the High Seas, the extension is proven not to carry a significant risk of negative impact on vulnerable marine ecosystems.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-12-09]

(11) Il convient que les navires ciblant les espèces d’eau profonde avec d'autres engins de fond n'élargissent pas l'étendue de leurs des opérations conformément à indiquées dans leur autorisation de pêcher dans les eaux de l'Union, à moins qu'il puisse être évalué que cette extension prouvé, à la suite d'une évaluation réalisée conformément aux directives internationales de la FAO de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer ("Les directives 2008 de la FAO"), que cet élargissement ne constitue pas un risque important d'entr ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-09]

(11) Vessels targeting deep-sea species with other bottom gear should not extend their range of operation according to their fishing authorisation within Union waters unless, following an assessment in accordance with the 2008 FAO International Guidelines for the Management of Deep-Sea Fisheries in the High Seas ("the 2008 FAO Guidelines"), the extension is proven not to carry a significant risk of negative impact on vulnerable marine ecosystems.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-12-09]

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