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Causer la mort par négligence criminelle
Fait de causer la mort par négligence criminelle

Traduction de «Fait de causer la mort par négligence criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fait de causer la mort par négligence criminelle

causing death by criminal negligence


causer la mort par négligence criminelle

cause death by criminal negligence


causer des lésions corporelles par négligence criminelle

causing bodily harm by criminal negligence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(12) Il y a lieu que le présent règlement s'applique aux produits de consommation qui, sans en être, ressemblent à des denrées alimentaires et sont susceptibles d'entraîner que des personnes, en particulier de jeunes enfants, les confondent avec un produit alimentaire et, de ce fait, les portent à la bouche, les sucent ou les ingèrent, une telle action pouvant causer la mort ou des atteintes corporelles, et il y a lieu, en conséquence, que le présent règlement interdise la commercialisation, l ...[+++]

(12) This Regulation should also apply to, and thus prohibit the marketing, import and manufacture or export of, consumer products which, although not foodstuff, resemble foodstuff and are likely to cause persons, in particular young children, to confuse them with foodstuff and consequently to place them in their mouths, suck or ingest them, which by doing so may cause death or personal injury .


Le projet de loi modifie le Code criminel afin de définir ce qu'est une course de rue et d'en faire une circonstance aggravante pour la détermination de la peine dans le cas des infractions suivantes: conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant des lésions corporelles, conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant la mort, fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle et fait de causer la mort par négligence criminelle.

What the proposed bill will do is amend the Criminal Code by defining street racing and by specifically identifying the involvement in street racing as an aggravating factor during sentencing for a number of offences. Those offences would include: dangerous operation of a motor vehicle causing bodily harm; dangerous operation of a motor vehicle causing death; criminal negligence causing bodily ...[+++]


On mentionne les infractions suivantes: conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant des lésions corporelles, conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant la mort, fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle et fait de causer la mort par négligence criminelle.

The following offences are listed: dangerous operation of a motor vehicle causing bodily harm; dangerous operation of a motor vehicle causing death; criminal negligence causing bodily harm; and criminal negligence causing death.


Il s'agit de la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, de la conduite dangereuse causant la mort, du fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle et du fait de causer la mort par négligence criminelle.

These offences are: dangerous operation of a motor vehicle causing bodily harm; dangerous operation of a motor vehicle causing death; criminal negligence causing bodily harm; and criminal negligence causing death.


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Il s'agit de la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant des lésions corporelles, de la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant la mort, du fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle ainsi que du fait de causer la mort par négligence criminelle.

They involve the dangerous operation of a motor vehicle causing bodily harm, dangerous operation of a motor vehicle causing death, criminal negligence causing bodily harm and criminal negligence causing death.


Primo, modifier le Code criminel de manière à qualifier la course de rue de facteur aggravant dans l'établissement des peines pour les infractions suivantes: conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles; conduite de façon dangereuse causant la mort; causer des lésions corporelles par négligence criminelle et le fait de causer la mort par négligence criminelle.

First, to amend the Criminal Code to identify street racing as an aggravating factor during sentencing for the following offences: dangerous operation of a motor vehicle causing bodily harm, dangerous operation of a motor vehicle causing death, criminal negligence causing bodily harm, and criminal negligence causing death.


2. condamne fermement le fait que le gouvernement cubain ait négligé les besoins humanitaires les plus élémentaires dans le cas de la mort en détention de M. Orlando Zapata Tamayo; invite instamment le gouvernement cubain à libérer sans conditions tous les prisonniers politiques, y compris ceux qui ont été arrêtés et condamnés en 2003; fait part de sa profonde préoccu ...[+++]

2. Strongly condemns the Cuban Government's neglect of the most basic humanitarian needs in the case of the death in prison of Mr Orlando Zapata Tamayo; urges the Cuban Government to release unconditionally all political prisoners, including those who were detained and sentenced in 2003; expresses its deep concern for the health of those still detained in Cuban prisons; calls upon the Cuban authorities to facilitate immediate access to Cuban prisons for international humanitarian organisations;


14. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir et à appliquer les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux pers ...[+++]

14. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen and make use of penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fi ...[+++]


Oui, Cuba viole les droits de l’homme, mais pas dans la même mesure que la Colombie avec ses escadrons de la mort ou Haïti avec l’anarchie des bandes criminelles et les violences politiques qui ont fait plus de mille morts.

Yes, Cuba violates human rights but not to the extent of Colombia with its death squads or Haiti with the anarchy of criminal gangs and violent politics which have seen more than 1000 deaths.


Le fait qu’il soit accusé dinfractions criminelles extrêmement graves ne justifie pas une parodie de procès qui ne tient pas compte de son alibi, cela ne justifie pas non plus une condamnation à mort et l’impossibilité où il se trouve, jusqu’à maintenant, d’obtenir l’annulation de cette décision.

The fact that he has been charged with very serious criminal offences does not justify a mock trial that disregards his alibi, nor does it justify a death sentence and the exclusion, so far, of the possibility of this conviction being quashed.




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Date index: 2022-07-02
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