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Fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques
Fondé sur des renseignements ou une opinion
Renseignements tenus par véridiques
Suivant des renseignements tenus pour véridiques
Tenu pour véridique sur la foi de renseignements

Traduction de «Fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fondé sur des renseignements ou une opinion [ fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques ]

based on information and belief


connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques

information and belief knowledge


suivant des renseignements tenus pour véridiques

upon information and belief


renseignements tenus par véridiques

information and belief


tenu pour véridique sur la foi de renseignements

information and belief
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
il doit y être joint un affidavit d’un agent de la paix ou d’un fonctionnaire public pouvant être fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques et indiquant ce qui suit :

and shall be accompanied by an affidavit, which may be sworn on the information and belief of a peace officer or public officer deposing to the following matters:


(2) La demande d’autorisation est présentée, ex parte et par écrit, à un juge de la cour provinciale, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l’article 552 soit par l’agent de la paix, soit par le fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale; il doit y être joint un affidavit de cet agent ou de ce fonctionnaire, ou de tout autre agent de la paix ou fonctionnaire public, pouvant être fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques et indiquant ce qui ...[+++]

(2) An application for an authorization under this section shall be made by a peace officer, or a public officer who has been appointed or designated to administer or enforce any federal or provincial law and whose duties include the enforcement of this or any other Act of Parliament, ex parte and in writing to a provincial court judge, a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552, and shall be accompanied by an affidavit, which may be sworn on the information and belief of that peace offic ...[+++]


Un affidavit fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques en vertu de l'article 186 du Code criminel pourra contenir deux ou trois objets.

A sworn information to obtain a wiretap under section 186 of the Criminal Code contains perhaps two or three objects.


(3.1) La demande d'autorisation est présentée, ex parte et par écrit, à un juge de la cour provinciale, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l'article 552 du Code criminel par le ministre; il doit y être joint un affidavit du ministre, pouvant être fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques et indiquant ce qui suit :

(3.1) An application for authorization shall be made ex parte and in writing by the Minister to a provincial court judge, a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552 of the Criminal Code, and shall be accompanied by an affidavit of the Minister, which may be sworn on the information and belief of the Minister, deposing to the following matters:


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(1.1) La demande d'autorisation est présentée, ex parte et par écrit, à un juge de la cour provinciale, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l'article 552 du Code criminel par le ministre; il doit y être joint un affidavit du ministre, pouvant être fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques et indiquant ce qui suit :

(1.1) An application for authorization shall be made ex parte and in writing by the Minister to a provincial court judge, a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552 of the Criminal Code, and shall be accompanied by an affidavit of the Minister, which may be sworn on the information and belief of the Minister, deposing to the following matters:




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Fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques ->

Date index: 2021-07-29
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