principe du fait générateur (1) | accrual principle (2) | principe de la régularisation dans le temps (3) | principe de la délimitation dans le temps (4)

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accrual principle

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait générateur du taux de change s’applique aux avances sans préjudice de l’application à la totalité du prix ou du montant en cause du fait générateur de ce prix ou de ce montant.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

The operative event for the exchange rate shall be applied to advances without prejudice to the application to the entire price or amount in question of the operative event for that price or amount.

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pour les garanties liées à des avances, le fait générateur du taux de change est le fait générateur tel que défini pour le montant de l’avance, lorsque ce fait générateur a eu lieu au moment où la garantie est payée.

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for securities relating to advances, the operative event for the exchange rate shall be the operative event as defined for the amount of the advance, where that event has occurred by the time the security is paid.

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Pour les avances, le fait générateur du taux de change est le fait générateur applicable pour le prix ou montant concerné par l’avance, dans le cas où ce fait générateur a eu lieu au moment du paiement de l’avance, ou dans les autres cas, la date de fixation en euros de l’avance ou, à défaut, la date de paiement de l’avance.

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For advances, the operative event for the exchange rate shall be the operative event applicable to the price or amount to which the advance relates, where this event has occurred by the time the advance is paid, or, in other cases, the date of setting in euro of the advance or, failing that, the date of payment of the advance.

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l'acceptation, par le responsable du traitement ou le sous-traitant établi sur le territoire d’un État membre, de l’engagement de sa responsabilité pour toute violation des règles d'entreprise contraignantes par toute entité appartenant au groupe d’entreprises non établie dans l'Union; le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut être exonéré, en tout ou en partie, de cette responsabilité que s'il prouve que le fait générateur du dommage n'est pas imputable à l'entité en cause;

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(f) the acceptance by the controller or processor established on the territory of a Member State of liability for any breaches of the binding corporate rules by any member of the group of undertakings not established in the Union; the controller or the processor may only be exempted from this liability, in whole or in part, if he proves that that member is not responsible for the event giving rise to the damage;

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l'acceptation, par le responsable du traitement établi sur le territoire d'un État membre, de l'engagement de sa responsabilité pour toute violation des règles d'entreprise contraignantes par toute entité appartenant au groupe d'entreprises non établie dans l'Union; le responsable du traitement ne peut être exonéré, en tout ou en partie, de cette responsabilité que s'il prouve que le fait générateur du dommage n'est pas imputable à l'entité en cause;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-11]

(f) the acceptance by the controller established on the territory of a Member State of liability for any breaches of the binding corporate rules by any member of the group of undertakings not established in the Union; the controller may only be exempted from this liability, in whole or in part, if he proves that that member is not responsible for the event giving rise to the damage;

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Le fait générateur du taux de change s'applique sans préjudice de l'application à la totalité du prix ou du montant en cause du fait générateur de ce prix ou de ce montant.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-19]

The operative event for the exchange rate shall be applied to advances without prejudice to the application to the entire price or amount in question of the operative event for that price or amount.

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La loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d'un dommage à l'environnement ou de dommages subséquents subis par des personnes ou causés à des biens, est celle qui résulte de l'application de l'article 4, paragraphe 1, à moins que le demandeur en réparation n'ait choisi de fonder ses prétentions sur la loi du pays dans lequel le fait générateur du dommage s'est produit.

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The law applicable to a non-contractual obligation arising out of environmental damage or damage sustained by persons or property as a result of such damage shall be the law determined pursuant to Article 4(1), unless the person seeking compensation for damage chooses to base his or her claim on the law of the country in which the event giving rise to the damage occurred.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-01-17]

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Pour les avances, le fait générateur du taux de change est le fait générateur applicable pour le prix ou montant concerné par l'avance, dans le cas où ce fait générateur a eu lieu au moment du paiement de l'avance, ou dans les autres cas, la date de fixation en euros de l'avance ou, à défaut, la date de paiement de l'avance.

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2. Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 et que les parties ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment où survient le fait générateur de l'enrichissement sans cause, la loi applicable est la loi de ce pays.

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2. Where the applicable law cannot be determined on the basis of paragraph 1 and the parties have their habitual residence in the same country when the event giving rise to unjust enrichment occurs, the applicable law shall be the law of that country.

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3. Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base des paragraphes 1 et 2, la loi applicable est la loi du pays où s'est essentiellement produit le fait générateur de l'enrichissement sans cause, quel que soit le pays où a eu lieu l'enrichissement.

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3. Where the applicable law cannot be determined on the basis of paragraphs 1 and 2, the applicable law shall be the law of the country in which the event giving rise to unjust enrichment substantially occurred, irrespective of the country in which the enrichment occurred.

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