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Accrual principle
Cause du sinistre
Comptabilisation sur la base du fait générateur
Constatation sur la base du fait générateur
Fait créatif de droit
Fait générateur
Fait générateur de droit
Fait générateur de sinistre
Fait générateur des opérations d'intervention
Faits d'une cause
Faits générateurs d'une cause
Principe de la délimitation dans le temps
Principe de la régularisation dans le temps
Principe du fait générateur
Résumé des faits
à la survenance du fait générateur

Traduction de «principe du fait générateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe du fait générateur (1) | accrual principle (2) | principe de la régularisation dans le temps (3) | principe de la délimitation dans le temps (4)

accrual principle


comptabilisation sur la base du fait générateur | constatation sur la base du fait générateur

critical event approach


fait créatif de droit | fait générateur de droit

investitive fact investitive fact


faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]

facts of a case


fait générateur de droit

operative factor for legal purposes


fait générateur des opérations d'intervention

operative event for intervention operations




à la survenance du fait générateur

at the time when the cause of action arose




cause du sinistre [ fait générateur de sinistre ]

cause of loss [ origin of loss ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Afin de spécifier le fait générateur visé au paragraphe 2 ou de le fixer pour des raisons particulières liées à l'organisation de marché ou au montant en question, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115, comprenant des règles relatives aux faits générateurs et au taux de change à utiliser.

5. In order to specify the operative event referred to in paragraph 2 or to fix it for reasons peculiar to the market organisation or the amount in question, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115, containing rules on those operative events and the exchange rate to be used.


(2) Dans toute instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale et dont le fait générateur n’est pas survenu dans une province ou dont les faits générateurs sont survenus dans plusieurs provinces, les intérêts avant jugement sont calculés au taux que la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, estime raisonnable dans les circonstances et :

(2) A person who is entitled to an order for the payment of money in respect of a cause of action arising outside a province or in respect of causes of action arising in more than one province is entitled to claim and have included in the order an award of interest on the payment at any rate that the Federal Court of Appeal or the Federal Court considers reasonable in the circumstances, calculated


(2) Dans le cas où le fait générateur n’est pas survenu dans une province ou dans celui où les faits générateurs sont survenus dans plusieurs provinces, le jugement porte intérêt, à compter de son prononcé, au taux que la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, estime raisonnable dans les circonstances.

(2) A judgment of the Federal Court of Appeal or the Federal Court in respect of a cause of action arising outside a province or in respect of causes of action arising in more than one province bears interest at the rate that court considers reasonable in the circumstances, calculated from the time of the giving of the judgment.


(2) Un jugement rendu contre l’État, dans le cas où le fait générateur n’est pas survenu dans une province ou dans celui où les faits générateurs sont survenus dans plusieurs provinces, porte intérêt, à compter de son prononcé, au taux que la Cour estime raisonnable dans les circonstances.

(2) A judgment against the Crown in respect of a cause of action outside any province or in respect of causes of action arising in more than one province shall bear interest at such rate as the Court considers reasonable in the circumstances, calculated from the time of the giving of the judgment.


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(2) Dans le cas où le fait générateur n’est pas survenu dans une province ou dans celui où les faits générateurs sont survenus dans plusieurs provinces, le jugement porte intérêt, à compter de son prononcé, au taux que la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, estime raisonnable dans les circonstances.

(2) A judgment of the Federal Court of Appeal or the Federal Court in respect of a cause of action arising outside a province or in respect of causes of action arising in more than one province bears interest at the rate that court considers reasonable in the circumstances, calculated from the time of the giving of the judgment.


(2) Dans une instance visant l’État devant le tribunal et dont le fait générateur n’est pas survenu dans une province ou dont les faits générateurs sont survenus dans plusieurs provinces, les intérêts avant jugement sont calculés au taux que le tribunal estime raisonnable dans les circonstances et :

(2) A person who is entitled to an order for the payment of money in respect of a cause of action against the Crown arising outside any province or in respect of causes of action against the Crown arising in more than one province is entitled to claim and have included in the order an award of interest thereon at such rate as the court considers reasonable in the circumstances, calculated


pour les garanties liées à des avances, le fait générateur du taux de change est le fait générateur tel que défini pour le montant de l’avance, lorsque ce fait générateur a eu lieu au moment où la garantie est payée.

for securities relating to advances, the operative event for the exchange rate shall be the operative event as defined for the amount of the advance, where that event has occurred by the time the security is paid.


Pour les avances, le fait générateur du taux de change est le fait générateur applicable pour le prix ou montant concerné par l’avance, dans le cas où ce fait générateur a eu lieu au moment du paiement de l’avance, ou dans les autres cas, la date de fixation en euros de l’avance ou, à défaut, la date de paiement de l’avance.

For advances, the operative event for the exchange rate shall be the operative event applicable to the price or amount to which the advance relates, where this event has occurred by the time the advance is paid, or, in other cases, the date of setting in euro of the advance or, failing that, the date of payment of the advance.


Pour les avances, le fait générateur du taux de change est le fait générateur applicable pour le prix ou montant concerné par l'avance, dans le cas où ce fait générateur a eu lieu au moment du paiement de l'avance, ou dans les autres cas, la date de fixation en euros de l'avance ou, à défaut, la date de paiement de l'avance.

For advances, the operative event for the exchange rate shall be the operative event applicable to the price or amount to which the advance relates, where this event has occurred by the time the advance is paid, or, in other cases, the date of setting in euro of the advance or, failing that, the date of payment of the advance.


1. Outre les dispositions générales définissant le fait générateur et les dispositions relatives au paiement figurant dans la directive 92/12/CEE, le montant de la taxe sur les produits énergétiques est également dû lorsque survient un des faits générateurs visés à l'article 2, paragraphe 3, de la présente directive.

1. In addition to the general provisions defining the chargeable event and the provisions for payment set out in Directive 92/12/EEC, the amount of taxation on energy products shall also become due on the occurrence of one of the chargeable events mentioned in Article 2(3).




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principe du fait générateur ->

Date index: 2021-08-30
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