Voir, par exemple, Journaux, 4 octobre 1995, p. 1990; Débats, 4 octobre 1995, p. 15222. Voir également Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages, 17 octobre 1995, fascicule n 52, p. 17.
See, for example, Journals, October 4, 1995, p. 1990; Debates, October 4, 1995, p. 15222. See also Standing Committee on Procedure and House Affairs, Minutes of Proceedings and Evidence, October 17, 1995, Issue No. 52, p. 17.