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Assurance civile professionnelle
Assurance contre la faute professionnelle
Crimes et délits contre l'ordre public
Faute contre l'esprit sportif
Faute contre l'ordre
Faute contre la discipline
Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada

Traduction de «Faute contre l'ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faute contre l'ordre

offence concerning the maintenance of order




Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada [ Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada : Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]

Sexual Offences Against Children in Canada [ Sexual Offenses Against Children in Canada: Report of the Committee on Sexual Offenses Against Children and Youths ]


la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé

m.v.....is to blame,but no claim can be made against her


crimes et délits contre l'ordre public

breach of the peace | breach of the public order


assurance contre la faute professionnelle [ assurance civile professionnelle ]

malpractice insurance






direction préférentielle des ordres contre paiement monétaire

payment for order flow
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par contre, il faut dire que c'était une journée où les Canadiens ont vu l'opposition se lever et voter pendant 22 heures contre un tyran et contre l'ordre du jour téméraire et régressif de ce gouvernement.

However, it was also a day when Canadians saw the opposition stand up and vote for 22 hours against a tyrant and against this government's reckless and regressive agenda.


Il faut admettre, par contre, que cette motion est de l'ordre du souhait, lequel est partagé par une bonne partie de la Chambre et de la population canadienne et québécoise.

We must admit that this motion is wishful thinking. Nevertheless, it is what most members of the House as well as the Canadian and Quebec people want.


Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas é ...[+++]

Question No. 446 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Canada; (d) what, if any, additional funding is required to ensure all government departments have tested their H1N1 plans and rolled them out to their employees; (e) what, if any, specific agreements have been ...[+++]


8. estime qu'il faut, pour lutter contre le travail non déclaré, élaborer une stratégie d'ensemble qui tienne compte à la fois des aspects concernant la surveillance et le contrôle, et de ceux relatifs à l'ordre économico-institutionnel et au développement sectoriel et territorial, en faisant appel à plusieurs niveaux intégrés d'action et à la participation de tous les acteurs (administrations publiques, partenaires sociaux, entreprises et travailleurs);

8. Considers that action to combat undeclared work requires a comprehensive approach which covers matters relating to monitoring and control, the economic and institutional framework and sectoral and territorial development, and involves concerted action at several levels and the participation of all stakeholders (public authorities, social partners, undertakings and workers);


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Il faut, en effet, que ce texte soit concomitant avec le texte sur la lutte contre le terrorisme afin que les forces de l’ordre soient dotées de règles spécifiques de protection des données dans un proche avenir.

It was indeed important for this text to come at the same time as the text on combating terrorism, so that the forces of law and order could have specific rules on data protection in the near future.


(d) lorsque le demandeur d'asile est considéré comme une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Pour évaluer "la menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale", il faut tenir dûment compte de l'implication du demandeur d'asile dans des activités terroristes, telles qu'elles sont définies dans les mesures adoptées par l'Union européenne pour lutter contre le terrorisme.

When a 'threat to public order or national security' is being assessed, due account must be taken of the involvement of the applicant for asylum in terrorist activities as defined in the measures adopted by the European Union for the purpose of combating terrorism.


Pour ces raisons, et pour bien d'autres encore, il faut rejeter ce rapport et refuser qu'à l'avenir le Parlement, sous couvert de lutter contre le fondamentalisme religieux, n'y substitue un autre, peut-être plus arbitraire encore : celui qui résulte des convictions contingentes et hostiles à l'ordre naturel de son actuelle majorité.

For these reasons, and many others besides, we must reject this report and resist any attempts by Parliament to replace it, under cover of the struggle against religious fundamentalism, with another report, which may be even more arbitrary than this one and which is the fruit of the fickle convictions and hostility to the natural order that characterise the present majority of this House.


Je crois que la police de Rotterdam n'a pas agi sur ordre des supérieurs, je suis même convaincu que le gouvernement néerlandais et les plus hauts responsables de l'ordre public s'insurgeront contre les actes de la police, mais je pense qu'il faut que le Parlement et les institutions européennes condamnent vivement le traitement réservé à plusieurs invalides européens, citoyens italiens et donc européens, ainsi qu'aux journalistes ...[+++]

I believe that the Rotterdam police were not acting on higher orders. Indeed, I am convinced that the Dutch Government and the heads of the Dutch forces of law and order have disclaimed any association with the actions of the police, but I certainly believe that the treatment reserved for these European disabled people who are Italian and therefore European citizens and some Italian journalists who were lawfully carrying out their duty of reporting incidents should be strongly condemned by Parliament and, moreover, the other European institutions as well.


Je n'hésiterais pas à discuter du pour et du contre de toutes ces suggestions, mais je sais qu'il est peu probable que nous obtenions tout ce que vous voulez et tout ce que je veux (1355) Le président suppléant (M. Kilger): À l'ordre. J'hésite à interrompre le député de South Shore, mais nous ne devons pas oublier qu'il faut éviter les dialogues entre deux députés puisque nous participons tous au débat.

I would not hesitate at all to discuss the pros and cons, recognizing at the end of the day that perhaps everything you want and everything I want we may not get (1355) The Acting Speaker (Mr. Kilger): I hesitate the interrupt the member for South Shore but I think it is worthy to remind ourselves not to get into a dialogue between two members of the House when we are all participating.


Or, elle souffre de certains handicaps face, essentiellement, à sa concurrente japonaise: - productivité moindre : il faut en moyenne 35 heures pour produire une voiture de grande série en Europe, contre moins de 17 heures au Japon; - avec un niveau de dépenses en RD technologique comparable à celui des industriels japonais et américains - 6 milliards d'Ecus pour les producteurs et 4 milliards d'Ecus pour les équipementiers en 1990 - les Européens sont moins bons à transformer ces activités en produits et procédés innovateurs, et, pa ...[+++]

It currently suffers from certain handicaps, particularly when compared to competition from Japan: - lower productivity: it takes an average of 35 hours to produce a mass- produced car in Europe, compared with less than 17 hours in Japan; - although expenditure on research and technological development (RTD) (in 1990: ECU 6 billion by vehicle makers and ECU 4 billion by equipment producers) is comparable to that in Japan and the United States, European industry displays a lack of ability to translate RTD activities into innovative products and/or processes, and these into shares of the market; - the workforce in the European motor vehi ...[+++]




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Faute contre l'ordre ->

Date index: 2021-04-17
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