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Assurance volontaire sans égard à la faute
Faute personnelle
Faute personnelle du propriétaire
Faute volontaire du propriétaire
Négligence ou faute délibérée du propriétaire

Traduction de «Faute volontaire du propriétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
négligence ou faute délibérée du propriétaire [ faute volontaire du propriétaire ]

neglect or design of the owner


faute personnelle du propriétaire

fault or privity of the owner


faute personnelle (du propriétaire du navire)

actual fault or privity of the owner


faute personnelle du propriétaire

fault or privity of the owner


faute personnelle du propriétaire

fault or privity of the owner


assurance volontaire sans égard à la faute

voluntary no-fault insurance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le défendeur peut de surcroît se prévaloir du fait que les dommages par pollution résultent d’une faute intentionnelle du propriétaire lui-même, mais il ne peut se prévaloir d’aucun des autres moyens de défense qu’il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par le propriétaire contre lui.

Furthermore, the defendant may avail himself of the defence that the pollution damage resulted from the wilful misconduct of the owner himself, but the defendant shall not avail himself of any other defence which he might have been entitled to invoke in proceedings brought by the owner against him.


De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage par pollution résulte d’une faute intentionnelle du propriétaire du navire, mais il ne peut se prévaloir d’aucun des autres moyens de défense qu’il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par le propriétaire du navire contre lui.

Moreover, the defendant may invoke the defence that the pollution damage resulted from the wilful misconduct of the shipowner, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the shipowner against the defendant.


Il faut convaincre les propriétaires qui détiennent ces importantes superficies, d'avoir une gestion active de leurs boisés pour la production ou pour des fins de conservation, plutôt que de simplement être des propriétaires fonciers qui consomment leurs propriétés; il faut qu'ils les mettent à contribution pour le bien de la société en les développant et à les aménageant.

The owners of large forests must be convinced of the importance of actively managing their woodlots for production or conservation purposes, rather than simply being landowners who use up their properties; they must use them for the good of society by developing and properly managing them.


3. Pour que l'inscription d'une collection au registre des collections fiables de l'Union puisse avoir lieu, il faut que le propriétaire de la collection démontre sa capacité:

3. In order for a collection to be included in the Union register of trusted collections, a collection owner shall demonstrate its capacity to:


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La décision volontaire du propriétaire d'un véhicule de plus de 10 ans de faire contrôler ce dernier à un rythme annuel devrait permettre une réduction des accidents, et donc des coûts liés aux accidents.

The number of accidents and the costs related to accidents can be expected to fall if owners of vehicles over ten years old voluntarily decide to have them tested on an annual basis.


2. Lorsque ces dommages résultent d'une négligence grave ou d'une faute volontaire, l'État membre hôte peut prendre contact avec l'État membre d'origine pour que celui-ci rembourse les sommes qu'il a versées aux victimes ou ayants droit.

2. Where such damage is caused by gross negligence or wilful misconduct, the host Member State may approach the home Member State in order to have any sums it has paid to the victims or persons entitled on their behalf reimbursed by the home Member State.


Son budget est entièrement financé par une taxe volontaire des propriétaires de bâtiments commerciaux situés dans la zone d'amélioration des affaires.

Its budget is wholly funded by a voluntary tax on the owners of commercial buildings located in the business improvement area.


Le fournisseur de la garantie financière peut également se prévaloir du fait que les dommages résultent d'une faute intentionnelle du propriétaire.

The provider of the financial guarantee may also rely on the fact that the loss or damage was the result of an act or omission of the owner committed intentionally .


Le fournisseur de la garantie financière peut également se prévaloir du fait que les dommages résultent d'une faute intentionnelle du propriétaire.

The provider of the financial guarantee may also rely on the fact that the loss or damage was the result of an act or omission of the owner committed intentionally .


Les meilleures intentions n'empêcheront pas une espèce de disparaître, il faut aider les propriétaires à la sauver (1210) Il est intéressant de constater qu'un nombre grandissant de personnes en faveur d'une loi vigoureuse concernant les espèces en péril disent que les types d'amendements proposés dans le groupe n 4, ainsi que d'autres amendements, rendent le projet de loi inefficace, ou encore ne réussissent pas à protéger les droits des propriétaires fonciers.

The best of intentions will not save a species unless landowners have the help to make it possible (1210) It is interesting that a growing number of people who want a strong species at risk legislation are saying that the types of amendments in Group No. 4 and others are either making the bill ineffective or are just not doing the job of protecting the rights of landowners.




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Faute volontaire du propriétaire ->

Date index: 2022-03-26
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