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Bien immobilier tenu en propriété perpétuelle et libre
Bâtiment en propriété perpétuelle libre
Domaine franc
Droit de propriété libre et perpétuel
Droit de tenure libre
Fiche d'immeuble en propriété permanente et libre
Fiche de terrain en propriété perpétuelle et libre

Traduction de «Fiche de terrain en propriété perpétuelle et libre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fiche de terrain en propriété perpétuelle et libre

freehold land card


bien immobilier tenu en propriété perpétuelle et libre

freehold estate


fiche d'immeuble en propriété permanente et libre

freehold building card


bâtiment en propriété perpétuelle libre

freehold building


domaine franc | droit de propriété libre et perpétuel | droit de tenure libre

estate of freehold


droit de propriété libre et perpétuel

estate of freehold
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. La province concédera et assurera à la compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique les terres que cette dernière occupe ou dont elle a besoin pour la construction et la mise en service de son chemin de fer dans la partie de la Zone du chemin de fer mentionnée ci-dessus et qui est connue sous le nom de Terrains endigués de Sumas, de telle manière que ladite compagnie puisse obtenir un titre enregistré auxdites terres en toute propriété et libre de toute servitude.

12. The Province will grant and assure to the Canadian Pacific Railway Company the lands occupied or required by it for the purpose of the construction and operation of its railway in that part of the Railway Belt hereinbefore referred to which is known as the Sumas Dyking Lands, in such manner that the said Company may obtain a registered title to the said lands in fee simple free from encumbrance.


a) le coût des terrains possédés en propriété libre et utilisés pour la construction et l’exploitation de gazoduc; et

(a) the cost of land owned in fee simple and used for the construction and operation of pipelines; and


Plus particulièrement, il devrait y avoir un moratoire à long terme imposé à toutes les activités futures d'exploitation minière dans le sud-est de la Colombie- Britannique, juste à l'ouest de la frontière de l'Alberta, dans le corridor de terrains naturels qui crée une connectivité vitale entre les habitats et permet les déplacements libres de carnivores et d'ongulés entre la propriété de Waterton-Glacier et les parcs nationaux de Banff/Jasper dans les Montagnes Rocheuses ...[+++]

In particular, there should be a long- term moratorium placed on any further mining developments in south eastern British Columbia, immediately west of the Alberta border, in the corridor of natural terrain that creates vital habitat connectivity and allows the unimpeded movement of carnivores and ungulates between the Waterton-Glacier property and the Banff/Jasper NPs of the Rocky Mountains WH property in Alberta.




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Fiche de terrain en propriété perpétuelle et libre ->

Date index: 2023-11-28
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