Traduction de «Fiche type » (Français → Anglais) :

3. Dans le cas de la réception par type mixte, le dossier constructeur est accompagné d'une ou de plusieurs fiches de réception par type requises au titre de chacun des actes applicables, ainsi que des règlements de la CEE-ONU ou des codes de l'OCDE visés à l'annexe I et comporte, dans la mesure où aucune fiche de réception par type n'est présentée, les informations requises par les mesures d'exécution du présent règlement, en liaison avec les actes visés à l'annexe I.

3. Dans le cas de la réception par type mixte, le dossier constructeur est accompagné d'une ou de plusieurs fiches de réception par type requises au titre de chacun des différents actes applicables, ainsi que des règlements de la CEE-ONU ou des codes de l'OCDE visés à l'annexe I et comporte, dans la mesure où aucune fiche de réception par type n'est présentée, les informations requises par les mesures d'exécution du présent règlement, en liaison avec les actes visés à l'annexe I.

Aux fins du présent article, la fiche de réception par type est établie conformément au modèle présenté dans la législation d'exécution mais ne porte pas l'entête "Fiche de réception UE par type de véhicule".

4. La fiche de réception des véhicules réceptionnés par type conformément au présent article est établie d'après le gabarit adopté par la Commission en application de l'article 28, paragraphe 2, mais ne porte pas l'entête "Fiche de réception UE par type de véhicule"; elle précise la nature des dérogations accordées en application du paragraphe 1.

4. La fiche de réception des véhicules réceptionnés par type conformément au présent article est établie d'après le modèle défini par l'acte d'exécution adopté en application de l'article 73, mais ne porte pas l'entête "Fiche de réception UE par type de véhicule"; elle précise la nature des dérogations accordées en application du paragraphe 1.

Il vérifie notamment si la fixation du dispositif de protection correspond à celle qui a été testée lors de l'homologation CEE.4.Le détenteur de la réception CEE peut demander que celle-ci soit étendue à d'autres types de dispositifs de protection.5.Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions suivantes:5.1.le nouveau type de dispositif de protection et sa fixation sur le tracteur ont fait l'objet d'une homologation CEE; 5.2.le nouveau dispositif est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour lequel l'extension de la réception CEE est demandée; 5.3.la fixation du dispositif de protection sur le tracteur corr ...[+++]espond à celle qui a été testée lors de l'homologation CEE.6.Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe IX est jointe à la fiche de réception CEE pour chaque réception ou extension de réception accordée ou refusée.7.Si la demande de réception CEE d'un type de tracteur est introduite en même temps que la demande d'homologation CEE d'un type de dispositif de protection destiné à être monté sur le type de tracteur pour lequel la réception CEE est demandée, les points 2 et 3 sont sans objet.