Dans le cadre des aides pré-adhésion, des engagements individuels peuvent être conclus avec les autorités publiques dans les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, sans l'inscription préalable au fichier tiers.
In connection with pre-accession aid, individual commitments may be concluded with the public authorities in the countries applying for accession to the European Union without a prior entry in the third-party file.