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TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Demande de décision préjudicielle — Högsta domstolen — Interprétation de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54) et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45) — Propriété intellectuelle — Droit exclusif, détenu par des sociétés d'édition, de mettre à dispos ...[+++]

Reference for a preliminary ruling — Högsta domstolen — Interpretation of Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC (OJ 2006 L 105, p. 54) and Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights (OJ 2004 L 157, p. 45) — Intellectual property — Exclusive right held by publishing companies to make audio books available to the public — Alleged infringement of that right in that those audio books were made accessible via an FTP (File tr ...[+++]


La première édition de fichiers de données microéconomiques longitudinales pour les États membres qui commencent à collecter des données en 2004 porte sur les années 2004 et 2005 et a lieu fin juillet 2007.

The first issue of longitudinal micro-data files for those Member States which start data collection in 2004 shall cover the years 2004 and 2005 and shall take place at the end of July 2007.


La première édition de fichiers de données microéconomiques longitudinales au niveau communautaire porte sur les années 2003 et 2004 et a lieu fin juillet 2006.

The first issue of longitudinal micro-data files at Community level shall cover 2003 and 2004 and shall take place at the end of July 2006.




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Date index: 2023-01-22
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