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Fichier de contrôle automatisé des adresses
Fichier de contrôle automatisé des offres
Fichier de contrôle des adresses

Traduction de «Fichier de contrôle automatisé des adresses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fichier de contrôle automatisé des adresses

Automated Address Control File


fichier de contrôle automatisé des offres

order computer record


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux termes du projet de loi, les télécommunicateurs doivent utiliser un appareil permettant aux organismes chargés de la sécurité nationale ou du contrôle d’application des lois d’intercepter, par exemple, les adresses de courriel et de protocole Internet d’abonnés (adresses IP), la date et l’heure des communications et le type de fichiers transmis (« données de télécommunication ») 17, ainsi que le contenu des messages (données su ...[+++]

Under Bill C-30, telecommunications service providers must use apparatuses that enable law enforcement and national security agencies to intercept such elements as subscribers’ email and Internet protocol (IP) addresses, the date and time of communications and the types of files transmitted (“telecommunications data”),17 as well as the content of messages (content-related data).


Le dossier passager est un fichier contenant les renseignements relatifs au voyage de chaque passager. Il contient toutes les informations nécessaires pour permettre le traitement et le contrôle des réservations par les transporteurs aériens (y compris le nom des passagers, les dates et l'itinéraire de voyage, les informations relatives au billet, l'adresse et les nu ...[+++]

PNR is a record of each passenger's travel requirements which contains all information necessary to enable reservations to be processed and controlled by air carriers (including name, dates of travel and travel itinerary, ticket information, address and phone numbers, means of payment used, credit card number, travel agent, seat number and baggage information).


Europol, en coopération avec les États membres, met en place des mécanismes de contrôle appropriés permettant de vérifier le caractère licite des recherches de données figurant dans ses fichiers automatisés utilisés pour traiter des données à caractère personnel et autorise les États membres à accéder aux procès-verbaux s’ils en font la demande.

Europol shall establish, in cooperation with the Member States, appropriate control mechanisms to allow the verification of the legality of retrievals from any of its automated data files used to process personal data and to allow Member States access to the audit logs on request.


Europol, en coopération avec les États membres, met en place des mécanismes de contrôle appropriés permettant de vérifier le caractère licite des recherches de données figurant dans ses fichiers automatisés utilisés pour traiter des données à caractère personnel et autorise les États membres à accéder aux procès-verbaux s’ils en font la demande.

Europol shall establish, in cooperation with the Member States, appropriate control mechanisms to allow the verification of the legality of retrievals from any of its automated data files used to process personal data and to allow Member States access to the audit logs on request.


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L'objet du présent document de contrôle des interfaces est de définir les besoins en ce qui concerne l'échange d'informations dactyloscopiques entre les fichiers automatisés d'empreintes digitales (FAED) des États membres.

The purpose of the following document interface Control Document is to define the requirements for the exchange of dactyloscopic information between the Automated Fingerprint Identification Systems (AFIS) of the Member States.


L'objet du présent document de contrôle des interfaces est de définir les besoins en ce qui concerne l'échange d'informations dactyloscopiques entre les fichiers automatisés d'empreintes digitales (FAED) des États membres.

The purpose of the following document interface Control Document is to define the requirements for the exchange of dactyloscopic information between the Automated Fingerprint Identification Systems (AFIS) of the Member States.


1. Les États membres prévoient que le responsable du traitement, ou le cas échéant son représentant, doit adresser une notification à l'autorité de contrôle visée à l'article 28 préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement entièrement ou partiellement automatisé ou d'un ensemble de tels traitements ayant une même finalité ou des finalités liées.

1. Member States shall provide that the controller or his representative, if any, must notify the supervisory authority referred to in Article 28 before carrying out any wholly or partly automatic processing operation or set of such operations intended to serve a single purpose or several related purposes.


132.2 (1) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l'inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. Il consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les renseignements suivants: a) le nom de la personne déclarée coupable d'une telle infraction et, le cas échéant, l'adresse de cette ...[+++]

132.2 (1) There shall be kept in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, in a registry kept separate and apart from other criminal records, a record of every conviction for a sexual offence involving a child, which record shall include (a) the name of the person convicted of the offence and the person's address, if any, at the time of the conviction; (b) the section of the Criminal Code under which the person who committed the offence was convicted; (c) the details ...[+++]


Les mécanismes de contrôle destinés à vérifier le caractère licite des demandes de données figurant dans les fichiers automatisés qui servent au traitement des données personnelles seront aussi renforcés, en augmentant la durée de conservation des données d'audit de six à dix-huit mois (article 18).

The control mechanisms to verify the legality of retrievals from the automated data files used to process personal data are also to be strengthened by increasing the audit data storage period from six to eighteen months (Article 18).


Aux termes du projet de loi, les télécommunicateurs doivent utiliser un appareil permettant aux organismes chargés de la sécurité nationale ou du contrôle d’application des lois d’intercepter, par exemple, les adresses de courriel et de protocole Internet d’abonnés, la date et l’heure des communications et le type de fichiers transmis (données de télécommunication) 19, ainsi que le contenu des messages (données sur le contenu).

Under Bill C-52, telecommunications service providers must use apparatus that enable law enforcement and national security agencies to intercept, for example, subscribers' email and Internet protocol (IP) addresses, the date and time of communications and the types of files transmitted (telecommunications data),19 and the substance of messages (content-related data).




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Date index: 2022-11-07
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