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Traduction de «Fichier de contrôle des adresses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fichier de contrôle des adresses de listes de paye

paylist address control file


Fichier de contrôle automatisé des adresses

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les fournisseurs de service pourront vérifier le pays de résidence à partir d'informations telles que les coordonnées de paiement, le versement d'une redevance audiovisuelle, l'existence d'un contrat d'abonnement téléphonique ou internet, des contrôles d'adresse IP ou la déclaration d'adresse de l'abonné.

Service providers will be able to verify the country of residence on the basis of information such as payment details, payment of a licence fee for broadcasting services, the existence of a contract for internet or telephone connection, IP checks or the subscriber's declaration about his or her address.


7 (1) Toute personne devant fournir des renseignements au Conseil conformément au présent règlement doit remplir à cette fin le document électronique approprié qui est accessible sur le site Web du Conseil et le faire parvenir selon le format et le type de fichier originaux à l’adresse électronique précisée sur le site.

7 (1) Every person required by these Regulations to provide information to the Board shall do so by using the appropriate electronic document made available on the Board’s website and by sending the completed electronic document, in its original format and file type, to the email address specified by the Board on its website.


Ce cadre contient un mécanisme permettant, d'une part, à l'organisme de contrôle d'adresser des recommandations à l'autorité nationale de sécurité et à l'autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de nuire à la concurrence sur le marché ferroviaire et, d'autre part, à l'autorité nationale de sécurité d'adresser des recommandations à l'organisme de contrôle et à l'autorité responsable des licences sur des aspects susceptibles de compromettre la sécurité.

This framework shall include a mechanism for the regulatory body to provide the national safety and licensing authorities with recommendations on issues that may affect competition in the railway market and for the national safety authority to provide the regulatory body and licensing authority with recommendations on issues that may affect safety.


L’utilisation d’un fichier de contrôle type européen pour la fiscalité (Standard Audit File for Tax, SAF-T), inspiré de ceux qui sont déjà en vigueur ou en cours d’élaboration dans certains États membres, faciliterait tant le respect spontané des obligations par les contribuables que les contrôles fiscaux.

The use of an EU standard audit file for tax (SAF-T), along the lines of what is already in force or under development in certain Member States, would both facilitate voluntary compliance from taxable persons and facilitate tax audits.


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31. Élaboration d’un fichier de contrôle type européen pour la fiscalité (Standard Audit File for Tax)

31. Develop an EU Standard Audit File for Tax (SAF-T)


Aux termes du projet de loi, les télécommunicateurs doivent utiliser un appareil permettant aux organismes chargés de la sécurité nationale ou du contrôle d’application des lois d’intercepter, par exemple, les adresses de courriel et de protocole Internet d’abonnés (adresses IP), la date et l’heure des communications et le type de fichiers transmis (« données de télécommunication ») 17, ainsi que le contenu des messages (données su ...[+++]

Under Bill C-30, telecommunications service providers must use apparatuses that enable law enforcement and national security agencies to intercept such elements as subscribers’ email and Internet protocol (IP) addresses, the date and time of communications and the types of files transmitted (“telecommunications data”),17 as well as the content of messages (content-related data).


Le dossier passager est un fichier contenant les renseignements relatifs au voyage de chaque passager. Il contient toutes les informations nécessaires pour permettre le traitement et le contrôle des réservations par les transporteurs aériens (y compris le nom des passagers, les dates et l'itinéraire de voyage, les informations relatives au billet, l'adresse et les nu ...[+++]

PNR is a record of each passenger's travel requirements which contains all information necessary to enable reservations to be processed and controlled by air carriers (including name, dates of travel and travel itinerary, ticket information, address and phone numbers, means of payment used, credit card number, travel agent, seat number and baggage information).


l’autorité ou les autorités de contrôle du pays tiers et/ou l’organisme ou les organismes de contrôle reconnus par l’autorité compétente précitée aux fins de l’exécution des contrôles, ainsi que leur adresse, y compris, le cas échéant, l’adresse de courrier électronique et l’adresse internet.

the control authority or authorities in the third country and/or the control body or bodies recognised by the said competent authority to carry out controls, their addresses, including, when appropriate, e-mail and Internet addresses.


Aux termes du projet de loi, les télécommunicateurs doivent utiliser un appareil permettant aux organismes chargés de la sécurité nationale ou du contrôle d’application des lois d’intercepter, par exemple, les adresses de courriel et de protocole Internet d’abonnés, la date et l’heure des communications et le type de fichiers transmis (données de télécommunication) 19, ainsi que le contenu des messages (données sur le contenu).

Under Bill C-52, telecommunications service providers must use apparatus that enable law enforcement and national security agencies to intercept, for example, subscribers' email and Internet protocol (IP) addresses, the date and time of communications and the types of files transmitted (telecommunications data),19 and the substance of messages (content-related data).


La loi américaine, par exemple, précise que le FSI ou une autre personne qui fournit des services de télécommunication devra fournir à la police le contenu des transmissions (p. ex. les fichiers de pornographie juvénile) et des informations sur l’individu ou le site Internet qui semble être à l’origine de la pornographie juvénile (p. ex. l’adresse IP, l’adresse URL, l’adresse de courrier électronique, l’adresse postale, la date et l’heure des transmissions et le lieu géographique des ordinateurs et des serveurs impliqués)30.

US law, for example, provides that the ISP or other person providing telecommunications services must provide to the police the content being transmitted (e.g., child pornography files) and information about the individual or Internet site that appears to be the source of the child pornography (IP address, URL, email address, postal address, date and time of transmissions and geographic location of the computers and servers in question).30




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Date index: 2022-04-21
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