À titre d'exemples représentatifs, citons les méthodes d'évaluation des coûts de fabrication et de distribution, les secrets de fabrication (plan, formule, procédé ou équipement secret ayant une valeur commerciale, utilisé en vue de la
fabrication, de la préparation, de la composition ou de la transformation de produits et pouvant être considéré comme le produit final d'une innovation ou d'efforts considérables) et les procédés de fabrication, les sources d'approvisionnement, les quantités produites et vendues, les p
arts de marché, les fichiers clients et distribu ...[+++]teurs, les stratégies commerciales, la structure du prix de revient, la politique des ventes et les informations relatives à l'organisation interne de l'entreprise.Typical examples are methods of assessing manufacturing and distribution costs, production secrets (that is to say, a secret, commercially valuable plan, formula, process or device that is used for the making, preparing, compounding, or processing of trade commodities and that can be said to be
the end product of either innovation or substantial effort) and processes, supply sources, quantities produced and sold, market shares, customer and distributor lists, marketing plans, cost price structure, sales policy, and informat
ion on the internal organisation of the un ...[+++]dertaking.
