1. Il est interdit de faire figurer dans les accords de licence, dans les règles régissant le schéma appliquées par les schémas de cartes de paiement et dans les accords passés entre acquéreurs de cartes et bénéficiaires toute règle qui empêche les bénéficiaires d'orienter les consommateurs vers l'utilisation d'un instrument de paiement quel qu'il soit, préféré par le bénéficiaire.
1. Any rule in licensing agreements, in scheme rules applied by payment card schemes and in agreements entered into between card acquirers and payees preventing payees from steering consumers to the use of any payment instrument preferred by the payee shall be prohibited.
