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Fichier des obligations annulées
Obligation annulée

Traduction de «Fichier des obligations annulées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fichier des obligations annulées

Deadwood Filing System






obligations rachetées avant l'échéance mais non encore annulées

unmatured bonds redeemed but not yet cancelled
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsque l’autorité compétente d’un État membre est informée qu’un véhicule est considéré comme hors d’usage au sens de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil (9), l’immatriculation dudit véhicule est annulée à titre définitif et cette information est ajoutée au fichier électronique.

3. In the event that the competent authority of a Member State receives notification that a vehicle has been treated as an end-of-life vehicle in accordance with Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of the Council (9), the registration of that vehicle shall be cancelled permanently and information to that effect shall be added to the electronic register.


3. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre est informée qu'un véhicule est considéré comme hors d'usage au sens de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil*, l'immatriculation dudit véhicule est annulée à titre définitif et cette information est ajoutée au fichier électronique.

3. In the event that the competent authority of a Member State receives notification that a vehicle has been treated as an end-of-life vehicle in accordance with Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of the Council* , the registration of that vehicle shall be cancelled permanently and information to that effect shall be added to the electronic register.


2. Lorsque l'autorité d'immatriculation d'un État membre est informée qu'un véhicule est considéré comme hors d'usage au sens de la directive 2000/53/CE, l'immatriculation de ce dernier est annulée et cette information est ajoutée à son fichier électronique.

2. In case that a Member State registration authority receives a notification that a vehicle has been treated as an end-of-life vehicle in accordance with Directive 2000/53/EC the registration shall be cancelled and this information shall be added to its electronic register.


2. Lorsque l'autorité d'immatriculation d'un État membre est informée qu'un véhicule est considéré comme hors d'usage au sens de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage , l'immatriculation de ce dernier est annulée et cette information est ajoutée à son fichier électronique.

2. In the event that a Member State registration authority receives a notification that a vehicle has been treated as an end-of-life vehicle in accordance with Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on end-of life vehicles the registration shall be cancelled and this information shall be added to its electronic register.


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2. Lorsque l'autorité d'immatriculation d'un État membre est informée qu'un véhicule est considéré comme hors d'usage au sens de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage, l'immatriculation de ce dernier est annulée et cette information est ajoutée à son fichier électronique.

2. In the event that a Member State registration authority receives a notification that a vehicle has been treated as an end-of-life vehicle in accordance with Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on end-of life vehicles the registration shall be cancelled and this information shall be added to its electronic register.


10. demande à la Commission de faire appliquer l'obligation, pour les États membres, de mettre correctement à jour leurs fichiers de flotte de pêche et de les obliger à faire rapport sur les actions qu'ils ont entreprises pour parvenir à un équilibre entre capacité de pêche et possibilités de pêche;

10. Calls on the Commission to enforce the Member States' obligation to correctly update their fleet register, and to establish the obligation to report on their efforts to balance fishing capacity with fishing opportunities;


1. Après l'arrêt définitif des activités de pêche, le navire de pêche concerné est définitivement supprimé du fichier de la flotte de pêche communautaire et, le cas échéant, la licence de pêche qui y était associée est définitivement annulée.

1. After the permanent cessation of fishing activities, the fishing vessel concerned shall be permanently deleted from the fishing fleet register of the Community and, where appropriate, the fishing licence associated with it shall be permanently cancelled.


Le soutien prévu à l'article 42 du règlement de base ne peut être octroyé pour la modification d'un navire de pêche après sa réaffectation que si ledit navire a été définitivement supprimé du fichier de la flotte de pêche communautaire et si, le cas échéant, la licence de pêche qui y était associée a été définitivement annulée.

Support, as provided for in Article 42 of the basic Regulation, may be granted for the modification of a fishing vessel after its reassignment only if that vessel has been deleted permanently from the fishing fleet register and, where appropriate, the fishing licence associated with it has been permanently cancelled.


iii) après l'arrêt définitif, la licence de pêche doit être annulée et le navire doit être déclaré définitivement radié du fichier communautaire des navires de pêche;

(iii) after permanent withdrawal, the fishing licence must be cancelled and the vessel declared permanently deleted from the fishing vessel register of the Community;


Les États membres veillent à ce que les licences de pêche de tous les navires ayant fait l'objet d'une mesure de retrait soient annulées et que les retraits de navires soient communiqués au fichier communautaire des navires de pêche.

Member States shall ensure that the fishing licenses of all vessels withdrawn are cancelled and that the withdrawals of the vessels are communicated to the fishing vessel register of the Community.




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Fichier des obligations annulées ->

Date index: 2024-01-28
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