Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Fichier principal contrôle des stocks
Fichier principal du contrôle du traitement
Traitement des fichiers de contrôle PROFS

Traduction de «Fichier principal du contrôle du traitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fichier principal du contrôle du traitement

Process Control Master File


fichier principal contrôle des stocks

inventory control master file [ ICMF ]


Sous-section du contrôle du courrier et du fichier principal

Mail and Master Index Control Unit


traitement des fichiers de contrôle PROFS

process your PROFS control files
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce cadre prévoit notamment des exigences en matière de transparence, le principe d'égalité de traitement entre les investissements d'origine différente et l'obligation de garantir des possibilités de recours appropriées contre les décisions adoptées au titre de ces mécanismes de contrôle; un mécanisme de coopération entre les États membres et la Commission, pouvant être déclenché dès lors qu'un investissement étranger spécifique dans un ou plusieurs États membres peut affecter la sécurité ou l'ordre public dans un autre État membre; ...[+++]

A cooperation mechanism between Member States and the Commission. The mechanism can be activated when a specific foreign investment in one or several Member States may affect the security or public order of another.


Dans les fichiers automatisés, la limitation du traitement devrait en principe être assurée par des moyens techniques de façon à ce que les données à caractère personnel ne fassent pas l'objet d'opérations de traitements ultérieures et ne puissent pas être modifiées.

In automated filing systems, the restriction of processing should in principle be ensured by technical means in such a manner that the personal data are not subject to further processing operations and cannot be changed.


Dans les fichiers automatisés, la limitation du traitement devrait en principe être assurée par des moyens techniques.

In automated filing systems the restriction of processing should in principle be ensured by technical means.


Le responsable du traitement ou le sous-traitant devraient prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect du présent règlement et l'application de la décision notifiée par l'autorité de contrôle chef de file à l'établissement principal du responsable du traitement ou du sous-traitant en ce qui concerne les activités de traitement dans l'Union.

The controller or processor should take the necessary measures to ensure compliance with this Regulation and the implementation of the decision notified by the lead supervisory authority to the main establishment of the controller or processor as regards the processing activities in the Union.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
18. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence ...[+++]

18. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make amends to all those victims who were non-violent protesters, or who were not amongst the protesters but were only accidentally on the site of the events; calls for the completion of effective and impartial inv ...[+++]


2. Lorsque le traitement des données à caractère personnel a lieu dans le cadre des activités d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant établis dans l’Union, et lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant sont établis dans plusieurs États membres, l'autorité de contrôle de l'État membre où se situe l'établissement principal du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour contrôler les ac ...[+++]

2. Where the processing of personal data takes place in the context of the activities of an establishment of a controller or a processor in the Union, and the controller or processor is established in more than one Member State, the supervisory authority of the main establishment of the controller or processor shall be competent for the supervision of the processing activities of the controller or the processor in all Member States, without prejudice to the provisions of Chapter VII of this Regulation.


3 bis. Lorsque le responsable du traitement exerce également des activités en tant que sous-traitant, l'autorité de contrôle du lieu où se situe l'établissement principal du responsable du traitement joue le rôle d'autorité chef de file pour le contrôle des activités de traitement.

3a. Where the controller exercises also activities as a processor, the supervisory authority of the main establishment of the controller shall act as lead authority for the supervision of processing activities.


22. souligne la nécessité d'encourager le dialogue entre les partenaires sociaux afin que soit appliqué le principe d'égalité de traitement, au moyen du contrôle des pratiques sur le lieu de travail, des conventions collectives, de codes de conduite, de la recherche et de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques;

22. Points to the need to foster dialogue between the social partners in order to apply the principle of equal treatment by means of the monitoring of workplace practices, collective agreements, codes of conduct, research and exchange of experience and good practice;


22. souligne la nécessité d'encourager le dialogue entre les partenaires sociaux afin que soit appliqué le principe d'égalité de traitement, au moyen du contrôle des pratiques sur le lieu de travail, des conventions collectives, de codes de conduite, de la recherche et de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques;

22. Points to the need to foster dialogue between the social partners in order to apply the principle of equal treatment by means of the monitoring of workplace practices, collective agreements, codes of conduct, research and exchange of experience and good practice;


30. De l'avis de la Commission, le régime qui découle des dispositions pertinentes du Traité peut être résumé dans les obligations suivantes: fixation des règles applicables à la sélection du partenaire privé, publicité adéquate relative à l'intention d'octroyer une concession et aux règles présidant à la sélection afin de permettre un contrôle de l'impartialité tout au long de la procédure, mise en concurrence réelle des opérateurs potentiellement intéressés et/ou en mesure d'assurer l'accomplissement des tâches en question, respect du principe d'égalité de traite ...[+++]

30. The Commission considers that the rules resulting from the relevant provisions of the Treaty can be summed up in the following obligations: fixing of the rules applicable to the selection of the private partner, adequate advertising of the intention to award a concession and of the rules governing the selection in order to be able to monitor impartiality throughout the procedure, introduction of genuine competition between operators with a potential interest and/or who can guarantee completion of the tasks in question, compliance with the principle of equality of treatment of all participants throughout the procedure, selection on th ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Fichier principal du contrôle du traitement ->

Date index: 2022-09-25
w