Pour des exemples, voir Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Commissaire à l’information et la protection de la vie privée de l’Alberta, Commissaire à l’information et la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique et al., « Lettre portant sur les propositions relatives à l’accès légal rédigée par les commissaires à la protection de la vie priv
ée du Canada et les protecteurs des citoyens et destinée à Sécurité publique Canada », 9 mars 2011; « Chapitre 6 : commentaires des groupes de la société civile »; Résumé des mémoires présentés dans le cadre de la consultation sur l’accès légal, Justice Canada, 28 av
...[+++]ril 2003; Association canadienne des télécommunications sans fil, « Lettre », 12 octobre 2007, p. 2; voir aussi Michael Geist, « Geist : Lawful access legislation would reshape Canada’s Internet », Toronto Star, 16 novembre 2010.For examples, see Privacy Commissioner of Canada, Information and Privacy Commissioner of Alberta, Information and Privacy Commissioner for British Columbia et al., " Letter to Public Safety Canada from Canada's Privacy Commissioners and Ombudspersons on the current 'Lawful Acce
ss' proposals," 9 March 2011; “Chapter 6: Comments by Civil Society Groups,” Summary of Submissions to the Lawful Access Consultation, Department of Justice Canada, 28 April 2003; Canadian Wireless Telecommunications Association, “Letter,” 12 October 2007, p. 2; and Michael Geist, “Geist: Lawful access legislation would reshape Canada’s Internet,” Toronto Star
...[+++],16 November 2010.
