Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Filiale appartenant en propriété exclusive
Filiale en pleine propriété
Filiale en propriété exclusive
Filiale en toute propriété
Filiale immobilière en toute propriété
Filiale possédée en propriété exclusive
Filiale à 100 %
Filiale à cent pour cent
Personne morale filiale entièrement détenue
Société immobilière filiale en propriété exclusive

Traduction de «Filiale immobilière en toute propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
filiale immobilière en toute propriété [ société immobilière filiale en propriété exclusive ]

wholly owned realty subsidiary


filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]

wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous faisons partie d'Air Canada à titre de filiale détenue en toute propriété par Air Canada.

We are part of Air Canada as wholly owned subsidiaries of Air Canada.


l'expression «impôts directs» signifie les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière,

‘direct taxes’ means taxes on wages, profits, interests, rents, royalties, and all other forms of income, and taxes on the ownership of real property,


Le cas échéant, les États membres exigent des établissements qu'ils possèdent à tout moment un capital social autorisé suffisant afin que, dans l'hypothèse où l'autorité de résolution exercerait les pouvoirs mentionnés à l'article 56, paragraphe 1, points f, g) et h), à l'égard d'un établissement ou de ses filiales, cet établissement ne soit pas empêché d'émettre de nouvelles actions ou titres de propriété en quantité suffisante po ...[+++]

Member States shall, in appropriate cases, require institutions tomaintain at all times sufficient authorised share capital so that, in the event that the resolution authority exercised the powers referred to inpoints (f), (g) and (h) of Article (1) in relation to an institution or its subsidiaries, the institution is not be prevented from issuing sufficient new shares or instruments of ownership to ensure that the conversion of liabilities into ordinary shares or other instruments of ownership could be carried out effectively.


1. Sans préjudice de l’article 63, paragraphe 1, point i), les États membres exigent, le cas échéant, des établissements et des entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), qu’ils possèdent à tout moment un montant suffisant de capital social autorisé ou d’autres instruments de fonds propres de base de catégorie 1, afin que, dans l’hypothèse où l’autorité de résolution exercerait les pouvoirs visés à l’article 63, paragraphe 1, points e) et f), à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ou de l’une de ses filiales ...[+++]

1. Without prejudice to point (i) of Article 63(1), Member States shall, where applicable, require institutions and entities referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1) to maintain at all times a sufficient amount of authorised share capital or of other Common Equity Tier 1 instruments, so that, in the event that the resolution authority exercises the powers referred to in points (e) and (f) of Article 63(1) in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) or any of its subsidiaries, the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is not prevented fr ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Par ailleurs, bien qu'elle soit une filiale en propriété exclusive de la Société immobilière du Canada limitée, la Société du Vieux-Port de Montréal rend compte de ses obligations liées à la reddition de comptes et à la gestion financière directement au ministre responsable.

Moreover, although it is a wholly owned subsidiary of Canada Lands Company, the Old Port of Montreal reports directly to the appropriate minister for its obligations regarding accountability and financial management.


Si nous devions bloquer ou arrêter maintenant tout développement additionnel dans le parc de la Gatineau, cela ferait en sorte que les valeurs immobilières de ces propriétés déjà existantes augmenteraient.

If we were to now block or stop any additional development in Gatineau Park, this would have the effect of increasing the value of existing properties.


La sécurité d’approvisionnement peut induire une grande diversité d’exigences, parmi lesquelles, par exemple, les règles internes entre filiales et société mère en matière de droits de propriété intellectuelle ou la fourniture de capacités critiques d’entretien et de révision afin d’assurer la maintenance des équipements achetés tout au long de leur cycle de vie.

Security of supply can imply a great variety of requirements, including, for example, internal rules between subsidiaries and the parent company with respect to intellectual property rights, or the provision of critical service, maintenance and overhaul capacities to ensure support for purchased equipment throughout its life-cycle.


l’expression «impôts directs» signifie les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière,

‘direct taxes’ means taxes on wages, profits, interests, rents, royalties, and all other forms of income, and taxes on the ownership of real property,


Mme Kathy Milsom: Permettez-moi d'éclaircir mes remarques. L'une des raisons qui fait que la Société immobilière du Canada SIC, la filiale immobilière, ne soit pas assujettie à la loi est que nous avons un statut de société d'État commerciale qui fonctionne au sein du secteur privé pour vendre nos propriétés ou obtenir des services.

Ms. Kathy Milsom: If I may clarify my comments, one of the reasons Canada Lands CLC, the real estate subsidiary, is not covered by the act is that we do operate as a commercial crown corporation and we work in the private sector environment, where we're selling our properties or acquiring our services.


Le projet de loi C- 10 exempte les ententes conclues entre les sociétés affiliées, par exemple une compagnie parente et sa filiale en toute propriété.

Bill C-10 exempts agreements between corporate affiliates, for example a parent company and its wholly owned subsidiary.


w