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Assemblée législative d'une province
Assemblée législative provinciale
CPL
Commission spéciale Programme de la législature
Commission spéciale Programme de législature
Corps législatif
Durée d'une législature
Durée de la législature
Enjeux liés à la fin de la vie
Fin de la législature
Fin de législature
Législature
Législature d'une province
Législature provinciale
Parlement
Période législative
Questions concernant la fin de la vie
Questions de fin de vie
Questions liées à la fin de la vie
Questions relatives à la cessation de la vie humaine
Questions touchant la fin de la vie

Traduction de «Fin de la législature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


législature [ durée de la législature ]

legislative period








assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]

provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]


Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]

Legislature Planning Committee [ LPC ]


questions de fin de vie [ questions liées à la fin de la vie | questions concernant la fin de la vie | questions relatives à la cessation de la vie humaine | questions touchant la fin de la vie | enjeux liés à la fin de la vie ]

end-of-life issues [ issues related to end-of-life ]


durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]


Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)

Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ma motion ne vise que la législature actuelle, étant donné que nous ne pouvons obliger des législatures futures à adopter ce que je propose; mais d'ici la fin de cette législature, j'aimerais que l'on accepte d'appliquer cette règle, par respect pour nos témoins.

My motion would apply only during the term of this Parliament because we cannot oblige future Parliaments to adopt what I am proposing, but between now and the end of this Parliament, I would like to see those rules apply, just out of respect for our witnesses.


Le nouveau Président se présente toujours au gouverneur général. Cependant, il ne réclame les privilèges des Communes, en leur nom, qu’à l’ouverture d’une nouvelle législature; ces privilèges ne sont pas renouvelés lorsqu’un nouveau Président est élu avant la fin de la législature .

A new Speaker always presents himself or herself to the Governor General; however, the claiming of privileges by the Speaker on behalf of the House takes place only at the opening of a Parliament and is not repeated in the event that a new Speaker is elected before the end of the Parliament.


d) la Commission considère en particulier que l'effet conjugué des dispositions concernant la nomination d'un président du Tribunal faisant fonction, la procédure de sélection des candidats au poste de président et le refus de recueillir le serment des juges élus par la 7 législature de la Diète tout en permettant l'entrée en fonction des trois juges nommés par la 8 législature de la Diète sans base juridique valable menace la légitimité du Tribunal constitutionnel et, par conséquent, le caractère effectif du contrôle de la constitutionnalité.

d) The Commission considers in particular that the combined effect of the provisions on the appointment of an acting President of the Tribunal, the selection procedure for the candidates to the post of President and the refusal to swear in the judges elected by the 7 Sejm while providing for the taking up of office of the three judges nominated by the 8th term of the Sejm without a valid legal basis, seriously threaten the legitimacy of the Constitutional Tribunal and consequently the effectiveness of the constitutional review.


Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.

On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.


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Trois juges devaient occuper des sièges devenus vacants durant la législature qui se terminait, tandis que les deux autres devaient occuper des sièges qui deviendraient vacants pendant la législature suivante, laquelle a débuté le 12 novembre.

Three judges would take seats vacated during the mandate of the outgoing legislature while two would take seats vacated during that of the incoming legislature which commenced on 12 November.


1. Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, qui étaient en vigueur aux moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges existants, portant ainsi provisoirement le nombre total de membres du Parlement européen à 754 j ...[+++]

1. For the period of the 2009-2014 parliamentary term remaining at the date of entry into force of this Article, and by way of derogation from Articles 189, second paragraph, and 190(2) of the Treaty establishing the European Community and Articles 107, second paragraph, and 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, which were in force at the time of the European Parliament elections in June 2009, and by way of derogation from the number of seats provided for in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, the following 18 seats shall be added to the existing 736 seats, thus provi ...[+++]


1. Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, qui étaient en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges existants, portant ainsi provisoirement le nombre total de membres du Parlement européen à 754 j ...[+++]

1. For the period of the 2009-2014 parliamentary term remaining at the date of entry into force of this Article, and by way of derogation from Articles 189, second paragraph, and 190(2) of the Treaty establishing the European Community and Articles 107, second paragraph, and 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, which were in force at the time of the European Parliament elections in June 2009, and by way of derogation from the number of seats provided for in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, the following 18 seats shall be added to the existing 736 seats, thus provi ...[+++]


Il ressemble à un projet de loi qu'il a parrainé et qui a reçu la deuxième lecture au cours de la trente-cinquième législature, mais qui est mort au comité à la fin de cette législature, il y a 13 mois environ.

It is not dissimilar to a bill he sponsored and which received second reading during the Thirty-fifth Parliament, but which died in committee upon dissolution of the Thirty-fifth Parliament about 13 months ago.


Il est identique au projet de loi S-4, qui a été déposé au cours de la deuxième session de la 39e législature et qui est mort au Feuilleton à la fin de cette législature; il n’a pas été présenté de nouveau au cours de la première session de la 40e législature.

It is identical to Bill S-4, which was introduced in the 2nd Session of the 39th Parliament. That bill died on the Order Paper with the dissolution of the 39th Parliament, and it was not re-introduced in the 1st session of the 40th Parliament.


La dissolution met fin à la législature; ainsi, la dernière session d'une législature est celle qui se termine par une dissolution.

Dissolution ends the life of a Parliament; the last session of a Parliament is therefore the one that ends with dissolution.




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Fin de la législature ->

Date index: 2021-06-04
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