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Financement de débiteur en possession de ses biens

Traduction de «Financement de débiteur en possession de ses biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
financement de débiteur en possession de ses biens | financement pour un débiteur en possession de ses biens

debtor-in-possession financing | DIP financing | debtor in possession facility | DIP facility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces tribunaux ont trouvé une solution permettant de protéger le prêteur qui accorde des crédits aux débiteurs en possession de leurs biens.

They have come up with a solution to protect the DIP lender.


Toutefois, nous ne sommes pas de l'avis du groupe de travail sur un sujet en particulier: contrairement à ce qui figure dans leur mémoire, nous sommes d'avis que le financement des débiteurs en possession devrait être à la disposition des grandes comme des petites entreprises, et que ces droits devraient être prévus dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ainsi que dans la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

However, we diverge from the joint task force submissions in that we believe that DIP financing should be available to both large and small companies, and therefore, those rights should be entrenched in the Bankruptcy and Insolvency Act in addition to the Companies' Creditors Arrangement Act.


Nous sommes en accord avec les recommandations du groupe de travail de L'Institut canadien sur l'insolvabilité, ainsi que de l'Association canadienne de professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation. Leurs recommandations prévoient entre autres la création d'un code pour le financement des débiteurs en possession, pour prévoir une législation énonçant les droits de ces derniers, une fois la vérification terminée.

We concur with the recommendations of the joint task force of the Insolvency Institute of Canada and the Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals for the codification of debtor-in-possession financing, to entrench the right to DIP financing, when certain tests are made, in the legislation.


M. Zwaig: J'ai toujours dit du processus de la LACC dans ce pays qu'il est une méthode de liquidation sophistiquée, alors qu'aux États-Unis, parce que vous avez ce concept du débiteur en possession et du financement DEP, leur méthode de financement DEP, les entreprises ont la possibilité de se restructurer et de foncer en avant.

Mr. Zwaig: I have always referred to the CCAA process in this country as a sophisticated method of liquidations, whereas in the United States, because you have the concept of a debtor in possession and DIP financing, the companies have the opportunity to restructure and go forward.


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Le Parlement européen estime qu'il convient d'élargir le champ d'application du règlement sur l'insolvabilité afin d'y intégrer les procédures d'insolvabilité au cours desquelles le débiteur reste en possession des biens ou les cas où un syndic provisoire a été désigné.

The European Parliament considers that the scope of the Insolvency Regulation should be broadened to include insolvency proceedings in which the debtor remains in possession or where a preliminary liquidator has been appointed.


Le Parlement européen estime qu'il convient d'élargir le champ d'application du règlement sur l'insolvabilité afin d'y intégrer les procédures d'insolvabilité au cours desquelles le débiteur reste en possession des biens ou les cas où un syndic provisoire a été désigné.

The European Parliament considers that the scope of the Insolvency Regulation should be broadened to include insolvency proceedings in which the debtor remains in possession or where a preliminary liquidator has been appointed.


En considérant que le trafic de drogue fournit à la criminalité un patrimoine considérable qui est ensuite utilisé pour financer d'autres activités criminelles, l'Union européenne suggère de mettre en place une méthode "d'investigation simultanée". Celle-ci consiste à enquêter simultanément sur le trafic illicite de drogue et sur les biens en possession de l'organisation criminelle ainsi que sur les biens que l'organisation a acquis au cours de l'enquête, en identifiant les propriétaires.

Given that drug trafficking generates considerable assets for criminals, which are then used to finance other criminal activities, the European Union suggests establishing a technique of "simultaneous investigation", whereby investigations are conducted at the same time into illicit drug trafficking and into the assets held by criminal organisations and those acquired during the investigations, the owners of those assets being identified.


En considérant que le trafic de drogue fournit à la criminalité un patrimoine considérable qui est ensuite utilisé pour financer d'autres activités criminelles, l'Union européenne suggère de mettre en place une méthode "d'investigation simultanée". Celle-ci consiste à enquêter simultanément sur le trafic illicite de drogue et sur les biens en possession de l'organisation criminelle ainsi que sur les biens que l'organisation a acquis au cours de l'enquête, en identifiant les propriétaires.

Given that drug trafficking generates considerable assets for criminals, which are then used to finance other criminal activities, the European Union suggests establishing a technique of "simultaneous investigation", whereby investigations are conducted at the same time into illicit drug trafficking and into the assets held by criminal organisations and those acquired during the investigations, the owners of those assets being identified.


En considérant que le trafic de drogue fournit à la criminalité un patrimoine considérable qui est ensuite utilisé pour financer d'autres activités criminelles, l'Union européenne suggère de mettre en place une méthode "d'investigation simultanée". Celle-ci consiste à enquêter simultanément sur le trafic illicite de drogue et sur les biens en possession de l'organisation criminelle ainsi que sur les biens que l'organisation a acquis au cours de l'enquête, en identifiant les propriétaires.

Given that drug trafficking generates considerable assets for criminals, which are then used to finance other criminal activities, the European Union suggests establishing a technique of "simultaneous investigation", whereby investigations are conducted at the same time into illicit drug trafficking and into the assets held by criminal organisations and those acquired during the investigations, the owners of those assets being identified.


De plus, le projet de loi stipule que le tribunal peut enjoindre au séquestre : de prendre possession de la totalité ou de la quasi-totalité des biens utilisés dans le cadre des affaires du débiteur; d’exercer sur les biens ou sur les affaires du débiteur le degré de prise en charge que le tribunal estime indiqué; et (ou) de prendre toute autre mesure que le tribunal estime indiquée (par. 243(1)).

Furthermore, Bill C-12 specifies that the court may order a receiver to do any or all of the following: take possession of all or substantially all of the inventory, accounts receivable or other property of the debtor used in relation to the debtor’s business; exercise any control that the court considers advisable over the property or over the debtor’s business; or take any other action that the court considers to be desirable (section 243(1)).




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Date index: 2021-05-09
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