(6) Le conseil d’une bande est tenu de fournir sur demande une copie de tout règlement administratif qu’il a pris sous le régime de la présente partie; il est aussi tenu de le publier dans un journal à grand tirage au lieu où la taxe s’applique ainsi que dans la publication intitulée First Nations Gazette. Toutefois, le défaut de publication ne porte pas atteinte à la validité du règlement administratif.
(6) The council of a band shall, on demand, provide a copy of any by-law made by the council under this Part and shall publish a copy of every such by-law in a newspaper that has general circulation in the place where the tax applies and in the First Nations Gazette, but no by-law shall be invalid by reason of a failure to publish it.