Aux fins de la fixation du délai à respecter pour une demande de contrôle juridictionnel, un acte administratif est réputé définitif si la partie ne présente pas de demande de contrôle administratif dans le délai imparti; si la partie présente une demande de contrôle administratif, l'acte administratif final est l'acte qui conclut ce contrôle administratif.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-06-08]

For the purpose of the time-limit for an application for judicial review, an administrative act is to be considered final if the party does not submit a request for administrative review within the relevant time-limit or, if the party submits a request for administrative review, the final administrative act is the act which concludes that administrative review.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-06-08]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2016-06-08]

En deuxième lieu, les facteurs pertinents sont aussi pris en compte lors de la fixation du délai de correction du déficit excessif.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-12-18]

Second, relevant factors are also taken into account when setting the deadline for the correction of the excessive deficit.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-12-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-12-18]

Si le gouvernement et l’opposition ne parviennent pas à s’entendre sur le temps à consacrer à un point, la fixation de délai pour ce point ne peut être mise en oeuvre tant que le Sénat n’a pas adopté la motion de fixation de délai.

http://www.parl.gc.ca/About/se (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

When there is no agreement between the government and opposition to allocate time on an item, time allocation cannot be implemented on that item until the Senate adopts the time allocation motion.

http://www.parl.gc.ca/About/se (...) (...) [HTML] [2014-08-31]

http://www.parl.gc.ca/About/se (...) [HTML] [2014-08-31]

Les modalités précises de mise en œuvre des paragraphes 1 à 4 du présent article, y compris la fixation de délais pour les consultations, sont déterminées par les États membres concernés, sur la base des modalités et des délais visés à l'article 6, paragraphes 5 à 7, et permettent au public concerné sur le territoire de l'État membre affecté de participer de manière effective au processus décisionnel en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, en ce qui concerne le projet en question».

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

The detailed arrangements for implementing paragraphs 1 to 4 of this Article, including the establishment of time-frames for consultations, shall be determined by the Member States concerned, on the basis of the arrangements and time-frames referred to in Article 6(5) to (7), and shall be such as to enable the public concerned in the territory of the affected Member State to participate effectively in the environmental decision-making procedures referred to in Article 2(2) for the project’.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

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Le sénateur Carignan : Il y a donc deux façons de faire : premièrement, lorsqu'il y a mésentente entre les deux leaders adjoints, le leader du gouvernement peut donner un avis de ce désaccord et demander l'imposition de la fixation de délai; ou bien, lorsque les deux leaders adjoints s'accordent sur le temps à consacrer à un projet de loi, ils constatent cet accord et on peut procéder à la fixation du délai avec l'accord des deux côtés de la Chambre.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-04-06]

Senator Carignan: There are two procedures: one, when the two deputy leaders disagree, the Leader of the Government can give notice of this disagreement and request time allocation; or two, when the two deputy leaders agree on the amount of time to be spent on a bill, they note the agreement and allocate time with the agreement of both sides of the chamber.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-04-06]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-04-06]

5. Les modalités précises de mise en œuvre des paragraphes 1 à 4 du présent article, y compris la fixation de délais pour les consultations, sont déterminées par les États membres concernés, sur la base des modalités et des délais visés à l'article 6, paragraphes 5 à 7, et permettent au public concerné sur le territoire de l'État membre affecté de participer de manière effective au processus décisionnel en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, en ce qui concerne le projet en question.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-12-12]

5. The detailed arrangements for implementing paragraphs 1 to 4 of this Article, including the establishment of time-frames for consultations, shall be determined by the Member States concerned, on the basis of the arrangements and time-frames referred to in Article 6(5) to (7), and shall be such as to enable the public concerned in the territory of the affected Member State to participate effectively in the environmental decision-making procedures referred to in Article 2(2) for the project.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-12-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-12-12]

En outre, la fixation des délais d’attente doit être conçue d’une manière souple et dynamique, qui permette de reconsidérer le délai initialement notifié à l’intéressé en fonction d’une dégradation éventuelle de son état de santé qui surviendrait postérieurement à une première demande d’autorisation.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-05-15]

Furthermore, the setting of waiting times should be done flexibly and dynamically, so that the period initially notified to the person concerned may be reconsidered in the light of any deterioration in his state of health occurring after the first request for authorisation.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-05-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2006-05-15]

La fixation de délais spécifiques pour chaque pays comme règle de base est une autre solution.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-09-02]

Country-specific deadlines as the basic rule is another solution.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-09-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-09-02]

A partir d'avril-mai 1992 et jusqu'en 2000, l'entente a également porté sur la fixation du prix de base. A cela s'est également ajouté, jusqu'en septembre 1995, la fixation des délais de paiements.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-12-16]

From April/May 1992 until 2000, the cartel members also fixed the base price and, until September 1995, agreed on standard terms of payment.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-12-16]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-12-16]

Fait à noter, le projet de loi type du GTM prévoyait que les règles visant la fixation de délais portent expressément sur « les délais d’audition et de prise de décisions », alors que le projet de loi C-30 ne précise pas les activités pouvant être régies par les règles du Tribunal à ce sujet.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

It may be noted that, whereas the JTF model proposed that rules for the imposition of time limits pertain explicitly to the time “within which hearings must be held and decisions must be made,” Bill C-30 does not specify what activities might be subject to Tribunal rules in this area.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

D'autres ont cherché : délai d'acceptation délai d'inscription délai de candidature délai de consentement délai de déchéance délai de forclusion délai de notification de l'acceptation délai de notification du consentement délai de postulation délai de péremption délai moyen de crédit clients délai moyen de recouvrement délai péremptoire fixation d'un délai d'acceptation fixation de délai fixation des délais jours de crédit clients réaction de déviation du complément réaction de fixation de bordet-gengou réaction de fixation de l'alexine réaction de fixation du complément test de fixation du complément épreuve de fixation du complément établissement du calendrier Fixation des délais

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Fixation des délais ->

Date index: 2022-12-28