La Cour a constaté en particulier que la France avait manqué à son obligation de procéder à des contrôles relatifs au maillage minimal des filets, à la fixation de dispositifs aux filets, aux prises accessoires et à la taille minimale du poisson pouvant être vendu.
In particular the Court found that France had failed to enforce controls in relation to minimum mesh sizes of nets, attachments to nets, by-catches, and the minimum size of fish permitted to be sold.