Si moins de dix nouveaux États m
embres adhèrent à l'Union européenne en vertu du prochain traité d'adhésion, le seuil de la majorité qualifiée est fixé par décision du Conseil en appliquant une interpolation strictement arithm
étique et linéaire, arrondie par excès ou par défaut au nombre de voix le plu
s proche entre 71 % pour un Conseil disposant de 300 voix et le niveau prévu ci-dessus pour une Union européenne à 25 États membres
...[+++](72,27 %).
In the event of fewer than ten new Member States acceding to the European Union under the forthcoming Treaty of Accession, the threshold for the qualified majority shall be fixed by Council decision by applying a strictly linear, arithmetical interpolation, rounded up or down to the nearest vote, between 71% for a Council with 300 votes and the level foreseen above for an EU of 25 Member States (72,27%).