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Compagnie créée par la loi
Compagnie d'origine législative
Compagnie légale
Corporation créée par la loi
Corporation d'origine législative
Corporation légale
Fonction créée par la loi
Fonction statutaire
Fonctions créées par la loi
LMFP
Loi sur la modernisation de la fonction publique
Société créée par la loi
Société d'origine législative
Société légale

Traduction de «Fonction créée par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonction créée par la loi [ fonction statutaire ]

statutory function




compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale

statutory company


corporation créée par la loi | corporation d'origine législative | corporation légale

statutory corporation


Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Loi concernant les relations entre l'employeur et le personnel de la fonction publique du Canada | Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique ]

Public Service Staff Relations Act [ An Act respecting employer and employee relations in the Public Service of Canada ]


Loi sur la modernisation de la fonction publique [ LMFP | Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

Public Service Modernization Act [ PSMA | An Act to modernize employment and labour relations in the public service and to amend the Financial Administration Act and the Canadian Centre for Management Development Act and to make consequential amendments to other Acts ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EDF a été créée par la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz (la «loi no 46-628») qui, aux termes de son article 1er, a nationalisé la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation d'électricité en France.

EDF was set up by Act No 46-628 of 8 April 1946 on the nationalisation of electricity and gas (‘Act No 46-628’), which, in its first article, nationalised the production, transport, distribution, and import and export of electricity in France.


C'est essentiellement la fusion des deux tribunaux actuels : le Tribunal de la dotation de la fonction publique, établi par la loi sur l'emploi, dont je viens de parler et qui se saisit des plaintes en matière de dotation, et la Commission des relations de travail dans la fonction publique, créée par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui s'occupe de questions comme les griefs, les plaintes, les certific ...[+++]

This is basically a consolidation of the two tribunals that currently exist: the Public Service Staffing Tribunal, which is established through the employment act, of which I just spoke and which deals with staffing complaints; and the Public Service Labour Relations Board, which is established under the Public Service Labour Relations Act and deals with matters such as grievances, complaints, certifications and other collective bargaining issues.


Cette coopération comprend l'adoption de la loi sur la fonction publique, de la loi sur la Cour suprême et du règlement intérieur du parlement, ainsi qu’une série de modifications du code pénal et du code de procédure civile.

This includes the adoption of the Law on Civil Service, the Law on the High Court and the Parliament’s Rules of Procedure and a set of amendments to the Criminal Code and the Civil Procedure Code.


L'apurement des dettes de la succession peut, en fonction notamment de la loi applicable à la succession, prévoir la prise en compte du rang spécifique des créanciers.

The payment of the debts under the succession may, depending, in particular, on the law applicable to the succession, include the taking into account of a specific ranking of the creditors.


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2. Si, pour certaines données, l’État membre émetteur ou l’État ou l’organisme tiers émetteur indique qu’elles sont soumises, dans cet État membre, cet État tiers ou cet organisme tiers, à des restrictions d’utilisation particulières, ces dernières doivent être respectées également par l’utilisateur, sauf dans le cas particulier où le droit national oblige à déroger aux restrictions d’utilisation au profit des autorités judiciaires, des institutions législatives ou de toute autre instance indépendante créée par la loi et chargée du contrôle des autorités ...[+++]

2. If, in the case of certain data, the communicating Member State or the communicating third State or third body stipulates particular restrictions on use to which such data is subject in that Member State, third State or third body, such restrictions shall also be complied with by the user of the data except in the specific case where national law lays down that the restrictions on use be waived for judicial authorities, legislative bodies or any other independent body set up under the law and made responsible for supervising the national competent authorities.


La Lettonie a poursuivi la réforme de l'administration publique. Le cadre législatif et administratif sera tout à fait complet lorsque la loi sur la fonction publique et la loi-cadre sur l'administration publique seront pleinement mises en oeuvre.

Regarding public administration reform, Latvia has continued to address the remaining reform issues and the legislative and administrative framework will be fairly comprehensive once the Civil Service Law and Public Administration Law are fully implemented.


Le Conseil d'association s'est félicité des progrès rapides que le gouvernement slovaque entend accomplir, en 1999, dans la mise à niveau des textes législatifs, notamment avec l'adoption d'une loi sur la fonction publique, d'une loi sur les aides d'Etat, d'une loi régissant les marchés publics et d'une loi sur les prescriptions relatives aux produits et l'évaluation de conformité.

The Association Council welcomed the Slovak government's intention to make, in 1999, swift progress in legislative alignment, in particular the adoption of a civil service law, a State aid law, a public procurement law and a law on product requirements and conformity assessment.


L’enquêteur correctionnel, dont la fonction créée en 1973 n’était pas formellement prévue dans une loi avant l’adoption de la LSCMLC en 1992, agit comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale.

The Correctional Investigator, whose position was created in 1973 but not formally provided for in legislation before the adoption of the CCRA in 1992, acts as an ombudsman for offenders under federal responsibility.


L’enquêteur correctionnel, dont la fonction créée en 1973(10) n’était pas formellement prévue dans la loi avant l’adoption de la LSCMLC en 1992, agit comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale.

The Correctional Investigator, a position first created in 1973(10) but not formalized in statute until the adoption of the CCRA in 1992, acts as an ombudsperson for federal offenders.


L’enquêteur correctionnel, dont la fonction créée en 1973 n’était pas formellement prévue dans une loi avant l’adoption de la LSCMLC en 1992, fait office d’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale.

The Correctional Investigator, whose position was created in 1973 but not formally provided for in legislation before the adoption of the CCRA in 1992, serves as ombudsman for offenders under federal responsibility.




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Fonction créée par la loi ->

Date index: 2023-07-27
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