La Commission peut, sous son contrôle et sa responsabilité, et tout
en tenant compte du gain le plus adapté aux plans pratique et géographique, conformément au principe de subsidiarité, confier à une organisation Eurocontrol réformée, ou à une autre e
ntité compétente et indépendante, des tâches relatives à l'exercice des fonctions susmentionnées, qui n'impliquent pas l'adoption de mesures contraignantes de portée générale ou l'exer
...[+++]cice d'un pouvoir discrétionnaire.
The Commission may, under its own control and responsibility, having regard to, objectively and geographically, the most appropriate gain, in accordance with the subsidiarity principle, entrust to a reformed Eurocontrol, or another competent and independent entity, tasks relating to the execution of the above functions, which do not involve the adoption of binding measures of a general scope or the exercise of political discretion.
