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Dispositif de vérification de la conformité
Fonction de vérification de la conformité
Fonction permanente de vérification de la conformité
Service chargé de la vérification de la conformité

Traduction de «Fonction permanente de vérification de la conformité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonction permanente de vérification de la conformité

permanent compliance function


dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité

compliance department | compliance function
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour avoir un mécanisme de contrôle approprié, les sociétés de gestion doivent disposer d’une fonction permanente de vérification de la conformité et d’une fonction d’audit interne.

To ensure that a management company has an adequate control mechanism, a permanent compliance function and an internal audit function are necessary.


Pour avoir un mécanisme de contrôle approprié, les sociétés de gestion doivent disposer d’une fonction permanente de vérification de la conformité et d’une fonction d’audit interne.

To ensure that a management company has an adequate control mechanism, a permanent compliance function and an internal audit function are necessary.


soient chargées de veiller à ce que le gestionnaire dispose d’une fonction permanente et efficace de vérification de la conformité, même si cette fonction est exercée par un tiers;

is responsible for ensuring that the AIFM has a permanent and effective compliance function, even if this function is performed by a third party;


soient chargées de veiller à ce que le gestionnaire dispose d’une fonction permanente et efficace de vérification de la conformité, même si cette fonction est exercée par un tiers.

is responsible for ensuring that the AIFM has a permanent and effective compliance function, even if this function is performed by a third party.


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L’obligation d’établir une fonction permanente et efficace de vérification de la conformité doit toujours être respectée par le gestionnaire, quelles que soient la taille et la complexité de son activité.

The requirement to establish a permanent and effective compliance function should always be fulfilled by the AIFM, irrespective of the size and complexity of its business.


2. Le gestionnaire établit et maintient opérationnelle une fonction permanente et efficace de vérification de la conformité, qui fonctionne de manière indépendante et assume les responsabilités suivantes:

2. An AIFM shall establish and maintain a permanent and effective compliance function which operates independently and has the following responsibilities:


L’obligation d’établir une fonction permanente et efficace de vérification de la conformité doit toujours être respectée par le gestionnaire, quelles que soient la taille et la complexité de son activité.

The requirement to establish a permanent and effective compliance function should always be fulfilled by the AIFM, irrespective of the size and complexity of its business.


aient la responsabilité de veiller à ce que la société de gestion dispose d’une fonction permanente et efficace de vérification de la conformité, au sens de l’article 10, même si cette fonction est assurée par un tiers;

is responsible for ensuring that the management company has a permanent and effective compliance function, as referred to in Article 10, even if this function is performed by a third party;


aient la responsabilité de veiller à ce que la société de gestion dispose d’une fonction permanente et efficace de vérification de la conformité, au sens de l’article 10, même si cette fonction est assurée par un tiers.

is responsible for ensuring that the management company has a permanent and effective compliance function, as referred to in Article 10, even if this function is performed by a third party.


2. Les États membres exigent des sociétés de gestion qu’elles établissent et gardent opérationnelle une fonction permanente et efficace de vérification de la conformité, qui fonctionne de manière indépendante et assume les responsabilités suivantes:

2. Member States shall require management companies to establish and maintain a permanent and effective compliance function which operates independently and which has the following responsibilities:




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Date index: 2021-09-26
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