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Fonctionnaire autorisé à signer
Fonctionnaire autorisé à signer 'comptes bancaires'
Fonctionnaire autorisé à signer les chèques
Français
Signataire de chèques

Traduction de «Fonctionnaire autorisé à signer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fonctionnaire autorisé à signer les chèques [ signataire de chèques ]

cheque signatory [ check signatory ]


fonctionnaire autorisé à signer 'comptes bancaires'

bank signatory


fonctionnaire autorisé à signer les chèques

cheque signatory


Stupéfiants et drogues contrôlées - Agent autorisé à signer

Narcotic & Controlled Drugs - Authorized Signing Officer


Règlement autorisant certains fonctionnaires à signer pour le ministre des Travaux publics et de l'Approvisionnement

Regulation authorizing certain functionaries to sign on behalf of the Minister of Public Works and Supply


fonctionnaire habilité à signer tous ordres relatifs aux comptes bancaires

bank signatory
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
56. Lorsqu’un transfert est enregistré, on appose sur la copie originale de l’acte un certificat d’enregistrement signé par le ministre ou par un fonctionnaire du ministère que le ministre autorise à signer.

56. Where an assignment is registered, there shall be endorsed on the original copy thereof a certificate of registration signed by the Minister or by an officer of the Department authorized by the Minister to sign such certificates.


56. Lorsqu’un transfert est enregistré, on appose sur la copie originale de l’acte un certificat d’enregistrement signé par le ministre ou par un fonctionnaire du ministère que le ministre autorise à signer.

56. Where an assignment is registered, there shall be endorsed on the original copy thereof a certificate of registration signed by the Minister or by an officer of the Department authorized by the Minister to sign such certificates.


L'autorité investie du pouvoir de nomination arrête la liste des fonctionnaires autorisés à participer au programme de formation susmentionné".

The Appointing Authority shall adopt the list of officials who are entitled to take part in the aforesaid training programme".


7. Les fonctionnaires autorisés, sur la base de l'article 55, paragraphe 2, point e), du statut et de l'article 4 de l'annexe IV bis du statut, à exercer leur activité à temps partiel pendant une période commençant avant le 1 janvier 2013 et s'étendant au-delà de cette date, peuvent continuer à exercer leur activité à temps partiel dans les mêmes conditions pendant une durée totale maximale de cinq ans.

7. Officials who were authorised, on the basis of Article 55(2)(e) of the Staff Regulations and Article 4 of Annex IVa to the Staff Regulations, to work part time for a period starting before 1 January 2013 and extending beyond that date may continue to work part time under the same conditions during a maximum overall period of five years.


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7. Les fonctionnaires autorisés, sur la base de l'article 55 bis, paragraphe 2, point e), du statut et de l'article 4 de l'annexe IV bis du statut, à exercer leur activité à temps partiel pendant une période commençant avant le 1 janvier 2013 et s'étendant au-delà de cette date, peuvent continuer à exercer leur activité à temps partiel dans les mêmes conditions pendant une durée totale maximale de cinq ans.

7. Officials who were authorised, on the basis of Article 55a(2)(e) of the Staff Regulations and Article 4 of Annex IVa to the Staff Regulations, to work part time for a period starting before 1 January 2013 and extending beyond that date may continue to work part time under the same conditions during a maximum overall period of five years.


Autorisation de signer et de conclure un accord

Authorisation to sign and conclude an agreement


Le statut des fonctionnaires autorise les institutions européennes à recruter du personnel de trois types principaux: les fonctionnaires titulaires, les agents temporaires et les agents contractuels.

The Staff Regulations allow the European Institutions to recruit three main types of staff: permanent officials, temporary agents and contract agents.


Une fois que nous avons franchi tout ce processus et que nous sommes prêts à signer un contrat, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada soumet le contrat aux ministres du Conseil du Trésor dans le but d'obtenir l'autorisation de signer un contrat (1640) [Français] M. Claude Bachand: Si je comprends bien, dans le cas de l'achat des sous-marins qui nous concernent, les Upholders, il n'y a pas eu d'appel d'offres.

Once we've gone through the whole process and we're ready to sign a contract, that's when Public Works and Government Services Canada submits its contract approval to Treasury Board ministers in order to get approval to sign a contract (1640) [Translation] Mr. Claude Bachand: If I understand correctly then, in the case of the acquisition of Upholder class submarines, no call to tender was put out.


Je suis autorisé à signer le document depuis le printemps dernier, et je me ferai un plaisir de le signer.

I have had signing authority since last spring and would be more than pleased to sign that document.


La présidente: Supposons que nous décidons d'embaucher un attaché de recherche en particulier et que nous lui faisons signer un contrat pour un certain montant, cette motion donne à la présidence l'autorisation de signer le contrat mais ce comité devrait l'approuver.

The Chairman: Suppose we decide to hire a particular researcher and we sign a contract with that researcher for so much money, this just gives the chair the authority to sign the contract, but this committee would have to agree to the contract.




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Fonctionnaire autorisé à signer ->

Date index: 2021-10-31
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