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Agression par un fonctionnaire judiciaire
Emploi type CE
Employé excédentaire
Employée excédentaire
Excédent de production
Fonctionnaire UE
Fonctionnaire de l'UE
Fonctionnaire de l'Union européenne
Fonctionnaire de rang élevé
Fonctionnaire des cadres supérieurs
Fonctionnaire européen
Fonctionnaire excédentaire
Fonctionnaire supérieur
Haut fonctionnaire
Personnel CE
Production excédentaire
Prolongation de la période de priorité d'excédentaire
Prolongation du statut de fonctionnaire excédentaire
Reliquat du volume admissible des captures
Ressources halieutiques excédentaires
Statut de fonctionnaire excédentaire rémunéré
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel
Stock excédentaire
Surnuméraire
Travailleur excédentaire
Travailleur surnuméraire
équipement devenu excédentaire
équipement en excédent
équipement excédentaire
équipement rendu excédentaire

Traduction de «Fonctionnaire excédentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
employé excédentaire [ employée excédentaire | travailleur excédentaire | travailleur surnuméraire | surnuméraire | fonctionnaire excédentaire ]

surplus employee [ redundant employee | redundant worker ]


prolongation de la période de priorité d'excédentaire [ prolongation du statut de fonctionnaire excédentaire ]

extended surplus period


statut de fonctionnaire excédentaire rémunéré

paid surplus status


équipement devenu excédentaire | équipement en excédent | équipement excédentaire | équipement rendu excédentaire

excess equipment


excédent de production [ production excédentaire ]

production surplus [ surplus production | Surpluses(ECLAS) ]


reliquat du volume admissible des captures | ressources halieutiques excédentaires | stock excédentaire

surplus of allowable catch | surplus of the allowable catch | surplus resources | surplus stock


fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

high official | senior officer | senior official


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


agression par un fonctionnaire judiciaire

Assault by legal official
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Il est entendu que le paragraphe (3) s’applique au fonctionnaire excédentaire visé à l’alinéa 3b) dont le statut d’excédentaire cesse et qui, au cours de la période débutant à la date applicable visée à cet alinéa et se terminant le 31 mars 1998, reçoit un nouvel avis de statut d’excédentaire; pour l’application de l’alinéa (3)b), la période de six mois qui y est visée est calculée à compter du jour suivant la date de ce nouvel avis.

(4) For greater certainty, subsection (3) applies in respect of a surplus employee referred to in paragraph 3(b) whose surplus status ceases but who, during the period beginning on the applicable day referred to in that paragraph and ending on March 31, 1998, receives another notice of surplus status and, for the purposes of paragraph (3)(b), the period of six months referred to in that paragraph shall be calculated from the date of the subsequent notice.


(2) Il est entendu que le paragraphe (1) s’applique au fonctionnaire excédentaire visé à l’alinéa 3a) dont le statut d’excédentaire cesse et qui, au cours de la période débutant le 1 avril 1995 et se terminant le 31 mars 1998, reçoit un nouvel avis de statut d’excédentaire; pour l’application de l’alinéa (1)b), la période de six mois qui y est visée est calculée à compter du jour suivant la date de ce nouvel avis.

(2) For greater certainty, subsection (1) applies in respect of a surplus employee referred to in paragraph 3(a) whose surplus status ceases but who, during the period beginning on April 1, 1995 and ending on March 31, 1998, receives another notice of surplus status and, for the purposes of paragraph (1)(b), the period of six months referred to in that paragraph shall be calculated from the date of the subsequent notice.


(3) N’est pas un fonctionnaire excédentaire la personne qui, après avoir été nommée, affectée, détachée ou autrement mutée à un poste dans la fonction publique afin que le titulaire de ce poste ne reçoive pas d’avis de statut d’excédentaire, reçoit un avis visé au paragraphe (1), sauf si les conditions suivantes sont réunies :

(3) A person who is given a notice referred to in subsection (1) after being deployed, appointed, assigned, seconded or otherwise transferred to the position of an employee in the Public Service in order to prevent that employee from receiving a notice of surplus status is not a surplus employee, unless


(2) N’est pas un fonctionnaire excédentaire la personne qui, au moment où elle reçoit l’avis visé un paragraphe (1), occupe un poste dans la fonction publique dont le titulaire précédent a reçu un avis de statut d’excédentaire.

(2) A person who, at the time the person receives a notice referred to in subsection (1), occupies a position in the Public Service that was most recently occupied by a surplus employee is not a surplus employee.


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Je ne veux pas que l'amendement donne l'impression que nous avons mis en place un système selon lequel les fonctionnaires excédentaires seront payés à ne rien faire pendant six mois. Les ministères ont toujours planifié les déclarations d'excédentaires de cette façon (1545) Il existe certaines exceptions à cette règle et il convient de les clarifier.

It has always been the practice of departments to plan their surplus declarations in this manner (1545 ) There are some exceptions to this rule which should be clarified.


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