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Agression par un fonctionnaire judiciaire
Ancien fonctionnaire de rang supérieur
Ancien haut fonctionnaire
Ancienne fonctionnaire de rang supérieur
Ancienne haut fonctionnaire
Emploi type CE
Fonctionnaire
Fonctionnaire UE
Fonctionnaire de l'UE
Fonctionnaire de l'Union européenne
Fonctionnaire de rang élevé
Fonctionnaire des cadres supérieurs
Fonctionnaire européen
Fonctionnaire responsable
Fonctionnaire supérieur
Fonctionnaire électoral
Fonctionnaire électoral autorisé
Haut fonctionnaire
Membre du personnel électoral
Officier d'élection
Officière d'élection
Personnel CE
Responsable
Statut
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel

Traduction de «Fonctionnaire électoral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonctionnaire électoral [ membre du personnel électoral | officier d'élection | officière d'élection ]

election official [ election officer | election worker | electoral officer ]


fonctionnaire électoral autorisé

authorized election officer


fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]

civil servant [ senior official ]


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]


fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

high official | senior officer | senior official


agression par un fonctionnaire judiciaire

Assault by legal official


fonctionnaire chargé de,fonctionnaire du service de | fonctionnaire responsable | Responsable

Officer


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


ancien haut fonctionnaire [ ancienne haut fonctionnaire | ancien fonctionnaire de rang supérieur | ancienne fonctionnaire de rang supérieur ]

former senior official
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
e) de fabriquer, d’importer, d’avoir en sa possession, de fournir à un fonctionnaire électoral ou d’employer dans le cadre d’une élection, ou de faire fabriquer, importer, fournir à un fonctionnaire électoral ou employer dans le cadre d’une élection, une urne comprenant un compartiment dans lequel un bulletin de vote peut être placé secrètement ou contenant un dispositif au moyen duquel un bulletin de vote peut être secrètement altéré.

(e) manufacture, import into Canada, have in possession, supply to an election officer, or use for the purpose of an election, or cause to be manufactured, imported into Canada, provided to an election officer, or used for the purposes of an election, a ballot box that contains a compartment into which a ballot may be secretly placed or a device by which a ballot may be secretly altered.


Entre autres, ces dispositions assurent la présence, dans chaque bureau de scrutin, d'un gabarit à l'aide duquel les personnes ayant une déficience visuelle peuvent marquer elles même leur bulletin de vote après que le fonctionnaire électoral leur a indiqué la position des différents candidats sur le bulletin, permettre à un parent, à un ami ou à un fonctionnaire électoral de marquer le bulletin de vote pour un électeur ayant une déficience et permettre enfin le vote par bulletin spécial.

Among other things, those provisions ensure there is a template at every polling station that persons who are visually impaired can use to mark their own ballot, once the election officer has indicated to them the order of the different candidates on the ballot; allow a relative, friend or election officer to mark the ballot for an elector with an impairment; and allow voting by special ballot.


Ces lois ont pour but de garantir un processus électoral juste et équitable, libre de toute corruption, intimidation ou autre manœuvre susceptible d’influencer un électeur, un candidat ou un fonctionnaire électoral.

These laws ensure that fair elections are held, free from corruption, intimidation and other actions which may deter an elector, a candidate or an official involved in the election process.


F. considérant que les pouvoirs publics n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour remédier à quelques-unes des principales lacunes du processus électoral, comme l'amélioration de la fiabilité du registre électoral, l'accès équitable aux médias et la prévention de l'utilisation des moyens de l'État à des fins électorales, puisque des fonctionnaires et des militaires ont fait campagne;

F. whereas the authorities did not take all the necessary measures to address some of the key shortcomings of the electoral process such as improving the reliability of the voter list, ensuring equitable access to the media and preventing the use of state resources, including campaigning by civil servants and the military;


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F. considérant que les pouvoirs publics n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour remédier à quelques-unes des principales lacunes du processus électoral, comme l'amélioration de la fiabilité du registre électoral, l'accès équitable aux médias et la prévention de l'utilisation des moyens de l'État à des fins électorales, puisque des fonctionnaires et des militaires ont fait campagne;

F. whereas the authorities did not take all the necessary measures to address some of the key shortcomings of the electoral process such as improving the reliability of the voter list, ensuring equitable access to the media and preventing the use of state resources, including campaigning by civil servants and the military;


54. souligne que, bien que l'accord UE-Ukraine ait été paraphé, il ne pourra être signé et ratifié que si l'Ukraine remplit les conditions nécessaires définies dans les conclusions du Conseil sur l'Ukraine du 10 décembre 2012; invite une nouvelle fois le parlement et le gouvernement ukrainiens à s'attaquer au problème de la justice sélective, notamment en relâchant Ioulia Timochenko, et à mettre en œuvre les réformes définies dans le programme d'association arrêté conjointement, y compris la réforme du système judiciaire (services du Procureur général) et la réforme du code électoral; invite l'Ukraine à modifier son code pénal en suppr ...[+++]

54. Stress that although the EU-Ukraine agreement has been initialled, it can only be signed and ratified if Ukraine fulfils the necessary requirements as set out in the Council conclusions on Ukraine of 10 December 2012; reiterates its call on the Ukrainian Parliament and Government to address the issue of selective justice, namely by releasing Yulia Tymoshenko, and to implement the reforms set out in the jointly agreed Association Agenda, including judicial reform (i.e. the Office of the General Prosecutor) and reform of the electoral law; calls on Ukraine to amend its penal code by removing criminal sanctions for clearly political acts carried out ...[+++]


54. souligne que, bien que l'accord UE-Ukraine ait été paraphé, il ne pourra être signé et ratifié que si l'Ukraine remplit les conditions nécessaires définies dans les conclusions du Conseil sur l'Ukraine du 10 décembre 2012; invite une nouvelle fois le parlement et le gouvernement ukrainiens à s'attaquer au problème de la justice sélective, notamment en relâchant Ioulia Timochenko, et à mettre en œuvre les réformes définies dans le programme d'association arrêté conjointement, y compris la réforme du système judiciaire (services du Procureur général) et la réforme du code électoral; invite l'Ukraine à modifier son code pénal en suppr ...[+++]

54. Stress that although the EU-Ukraine agreement has been initialled, it can only be signed and ratified if Ukraine fulfils the necessary requirements as set out in the Council conclusions on Ukraine of 10 December 2012; reiterates its call on the Ukrainian Parliament and Government to address the issue of selective justice, namely by releasing Yulia Tymoshenko, and to implement the reforms set out in the jointly agreed Association Agenda, including judicial reform (i.e. the Office of the General Prosecutor) and reform of the electoral law; calls on Ukraine to amend its penal code by removing criminal sanctions for clearly political acts carried out ...[+++]


14. est convaincu que les élections du 28 novembre seront très disputées et que les électeurs se verront offrir des alternatives politiques distinctes; invite instamment toutes les parties prenantes à veiller à ce que le processus se déroule calmement et démocratiquement; exhorte les fonctionnaires chargés de gérer le processus électoral à agir de manière impartiale afin de gagner la confiance de toutes les parties prenantes;

14. Believes that the 28 November elections will be competitive with distinct political alternatives offered to voters and urges all stakeholders to ensure a calm and democratic process; appeals to public officials administrating the electoral process to act impartially in order to enjoy the trust and confidence of all stakeholders;


Nous approuvons entièrement cette disposition, car une peine devrait lui être infligée à quiconque, qu'il s'agisse d'un membre d'un parti politique ou d'un fonctionnaire électoral, décide de remettre une partie des renseignements confidentiels contenus dans les documents d'élection à une personne étrangère au processus électoral.

This is something we wholeheartedly agree with because, if anyone, whether it be a member of one political party or whether it be an election official, chose to give some of the confidential information contained in election documents to anyone outside of the election confines, they should be penalized and punished.


Ma question vise probablement la partie (b) de l'amendement en faveur de l'établissement d'un fonctionnaire électoral des Premières nations—je présume qu'il s'agit bien d'un fonctionnaire électoral des Premières nations.

I guess what I am asking concerns part (b) of the amendment advocating the establishment of a first nations elections officer and I assume that's a national first nations elections officer.


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