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Comité permanent des questions fiscales et économiques
Fonctionnaire chargé des questions de l'environnement
Fonctionnaires chargés des questions de concurrence
Fonctionnaires chargés des questions de l'environnement
Fonctionnaires des services de concurrence

Traduction de «Fonctionnaires chargés des questions de concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonctionnaires chargés des questions de concurrence [ fonctionnaires des services de concurrence | responsables de l'application des lois relatives à la concurrence ]

competition officials


Comité permanent des questions fiscales et économiques [ Comité permanent (fédéral-provincial) des questions fiscales et économiques | Comité permanent des fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques ]

Continuing Committee on Fiscal and Economic Matters [ Continuing Committee of Officials on Financial and Economic Matters ]


Sous-comité fédéral-provincial chargé des données économiques du Comité permanent des hauts-fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques

Federal-Provincial Sub-Committee of the Continuing Committee of Officials on Economic Data [ Federal-Provincial Sub-Committee of the CCO on Economic Data ]


Fonctionnaire chargé des questions de l'environnement

Designated Official for Environmental Matters | DOEM [Abbr.]


fonctionnaires chargés des questions de l'environnement

designated officials for environmental matters | DOEM
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au niveau communautaire, l’exemple du réseau européen de la concurrence montre comment un réseau constitué à la fois des autorités des États membres en charge des questions de concurrence et de la Commission peut garantir une application effective et cohérente des règles communautaires.

At EU level, the example of the European Competition Network shows how a network formed by the Member States' competition authorities and the Commission can ensure the effective and consistent application of EU rules.


Au niveau communautaire, l’exemple du réseau européen de la concurrence montre comment un réseau constitué à la fois des autorités des États membres en charge des questions de concurrence et de la Commission peut garantir une application effective et cohérente des règles communautaires.

At EU level, the example of the European Competition Network shows how a network formed by the Member States' competition authorities and the Commission can ensure the effective and consistent application of EU rules.


À cette fin, jusqu’à ce que les premiers membres nommés du comité directeur aient été nommés, un fonctionnaire nommé par la Commission est le représentant légal de l’EIT et est chargé des questions de personnel et des questions administratives et financières, y compris l’exécution du budget de l’EIT.

For that purpose, until such time as the first appointed members of the Governing Board are appointed, an official appointed by the Commission shall be the EIT legal representative and be responsible for staff, administrative and financial matters, including the implementation of the EIT budget.


À cette fin, jusqu’à ce que les premiers membres nommés du comité directeur aient été nommés, un fonctionnaire nommé par la Commission est le représentant légal de l’EIT et est chargé des questions de personnel et des questions administratives et financières, y compris l’exécution du budget de l’EIT.

For that purpose, until such time as the first appointed members of the Governing Board are appointed, an official appointed by the Commission shall be the EIT legal representative and be responsible for staff, administrative and financial matters, including the implementation of the EIT budget.


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L’Allemagne a mentionné en particulier les déclarations verbales de certains fonctionnaires de la Commission lors d’une réunion du groupe de travail chargé des conditions de concurrence en agriculture, qui s’est tenue les 26 et 27 octobre 1999.

Germany referred in particular to verbal statements made by Commission officials during a meeting of the working group ‘Competition conditions in agriculture’ on 26 and 27 October 1999.


1. Il est institué un comité mixte de coopération douanière composé de représentants du ministère des finances et du ministre des affaires étrangères du Japon et de fonctionnaires de la Communauté européenne chargés des questions douanières.

1. A Joint Customs Cooperation Committee is hereby established, consisting of officials from the Ministry of Finance and the Ministry of Foreign Affairs of Japan and of officials of the European Community responsible for customs matters.


La Commission a décidé de donner habilitation au membre de la Commission en charge des questions de concurrence, en accord avec le président de la Commission, pour adopter et notifier à la France une injonction de suspension de certaines aides, au plus tard le 22 septembre 2003, sauf à ce que la France s’engage publiquement à ne pas participer à des financements qui impliqueraient automatiquement et de manière irréversible une participation aux fonds propres du groupe Alstom, sans approbation préalable de la Commission conformément au ...[+++]

The Commission decided to authorise the Commission Member with special responsibility for competition matters, in agreement with the President of the Commission, to adopt and notify to France an injunction to suspend some of the aid measures, by 22 September 2003, unless France undertook publicly not to participate in financing measures that would automatically and irreversibly result in a holding in the Alstom group’s equity, without the Commission’s prior approval under the rules applicable to state aid.


1. Le membre de la Commission chargé des questions de sécurité prend les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors du traitement d'informations classifiées de l'UE, les règles visées à l'article 1er soient respectées au sein de la Commission par ses fonctionnaires et autres agents comme par le personnel détaché auprès de la Commission, ainsi que dans tous les lieux de travail de la Commission, y compris ses représentations ...[+++]

1. The Member of the Commission responsible for security matters shall take appropriate measures to ensure that, when handling EU classified information, the rules referred to in Article 1 are respected within the Commission by Commission officials and other servants, by personnel seconded to the Commission, as well as within all Commission premises, including its Representations and Offices in the Union and its Delegations in third countries and by contractors external to the Commission.


Centres de mobilité : la Commission va encourager la création de centres de mobilité. Ces centres seront chargés d'aider les chercheurs pour toutes les questions d'ordre juridique et administratif et de fournir des moyens de formation aux fonctionnaires chargés de la mobilité, notamment dans les universités.

Mobility Centres : The Commission will encourage the creation of Mobility Centres, which will assist national and foreign researchers in dealing with legal and administrative matters and provide training facilities to officials dealing with mobility, particularly within universities.


Centres de mobilité : la Commission va encourager la création de centres de mobilité. Ces centres seront chargés d'aider les chercheurs pour toutes les questions d'ordre juridique et administratif et de fournir des moyens de formation aux fonctionnaires chargés de la mobilité, notamment dans les universités.

Mobility Centres : The Commission will encourage the creation of Mobility Centres, which will assist national and foreign researchers in dealing with legal and administrative matters and provide training facilities to officials dealing with mobility, particularly within universities.




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Date index: 2021-07-13
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