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Agent de distribution des biens de la Couronne
Agente de distribution des biens de la Couronne
Biens de la Couronne
CDBC
Centre de distribution des biens de la Couronne
Corporation de disposition des biens de la Couronne
Corporation des biens de guerre
Corporation des biens de guerre Ltée
Febem
Fondation des Biens de la Couronne
Fondation pour le bien-être des mineurs
Propriété de l'Etat
Société des ventes de surplus Canada
Surplus Canada

Traduction de «Fondation des Biens de la Couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fondation des Biens de la Couronne

Crown Property Trust


Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]

Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]


Centre de distribution des biens de la Couronne [ CDBC | Corporation de disposition des biens de la Couronne | Société des ventes de surplus Canada | Surplus Canada | Corporation des biens de guerre Ltée | Corporation des biens de guerre ]

Crown Assets Distribution Centre [ CADC | Crown Assets Disposal Corporation | Surplus Sales Corporation Canada | Surplus Canada | War Assets Corporation Ltd. | War Assets Corporation ]


agent de distribution des biens de la Couronne [ agente de distribution des biens de la Couronne ]

Crown assets distribution officer


biens de la Couronne | propriété de l'Etat

public property




Fondation pour le bien-être des mineurs | Febem [Abbr.]

Foundation for the welfare of minors


fidéicommis, trust (masse de biens affectée par qn à un but donné (n'est pas une personne morale) (opposé à fondation))

trust
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. rappelle que les problèmes de locaux de la Fondation subsistent, bien que la Commission ait déjà demandé aux autorités italiennes de les résoudre;

4. Recalls that the location related questions with Italian authorities still remain unsolved, although the Commission has been asked in the past to solve those questions;


approuve le fait que le Parlement européen contrôle annuellement le respect par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes des conditions et exigences définies par le règlement, et qu'il puisse contrôler, sur demande, qu'un parti ou une fondation continue bien à respecter les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne;

supports the annual monitoring by the European Parliament of compliance by European political parties and European political foundations with the conditions and requirements set out in the regulation, and its power to verify, upon request, that a party or foundation does indeed still observe the values on which the European Union is founded;


5. observe que, selon la Cour des comptes, le montant reporté représentait plus de 55 % des crédits (soit 4 900 000 EUR) pour l'exercice 2008; prend toutefois acte de la réponse de la Fondation, qui déclare que les insuffisances existent mais qu'elles sont moins importantes (10 %) que celles indiquées par la Cour des comptes, du fait qu'il était déjà prévu dans la programmation annuelle de la Fondation de reporter un montant de 45 % du titre 3 en raison, d'une part, de la durée des marchés d'étude et, d'autre part, du calendrier de paiement de la Fo ...[+++]

5. Notes that, according to the Court of Auditors, the amount carried over represented more than 55% of appropriations (EUR 4 900 000) for the financial year 2008; acknowledges, however, the Foundation's reply to the effect that shortcomings exist, but that the level of appropriations carried over is lower than that indicated by the Court of Auditors (10%) by virtue of the fact that its annual programming in any case made provision for 45% of the appropriations under Title 3 to be carried over, in view of the duration of the study contracts and the Foundation's payment schedule; stresses, nevertheless, that this state of affairs indica ...[+++]


5. observe que, selon la Cour, le montant reporté représentait plus de 55 % des crédits (soit 4 900 000 EUR) pour l'exercice 2008; prend toutefois acte de la réponse de la Fondation, qui déclare que les insuffisances existent mais qu'elles sont moins importantes (10 %) qu'indiquées par la Cour, du fait qu'il était déjà prévu dans la programmation annuelle de la Fondation de reporter un montant de 45 % du titre 3 en raison, d'une part, de la durée des marchés d'étude et, d'autre part, du calendrier de paiement de la Fo ...[+++]

5. Notes that, according to the Court of Auditors, the amount carried over represented more than 55% of appropriations (EUR 4 900 000) for the financial year 2008; acknowledges, however, the Foundation's reply to the effect that shortcomings exist, but that the level of appropriations carried over is lower than indicated by the Court of Auditors (10%) by virtue of the fact that its annual programming in any case made provision for 45% of the appropriations under Title 3 to be carried over, in view of the duration of the study contracts and the Foundation's payment schedule; stresses, nevertheless, that this state of affairs indicates s ...[+++]


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La loi sur les fondations n'aborde ni la question des biens confisqués et vendus à des tiers ni celle des biens appartenant à des fondations qui étaient fusionnées avant l'adoption de la nouvelle législation.

The law on foundations does not address the issue of properties seized and sold to third parties, or of properties of foundations merged before the adoption of the new legislation.


Par lettre du 28 octobre 2005 adressée à la Commission exécutive de la commune et une autre du 30 novembre 2005 adressée à la fondation Den Nya Välfärden, Lidl a confirmé que son offre de 6,6 millions de couronnes tenait toujours et que l’entreprise souhaitait prendre part à une éventuelle procédure d’appel d’offres pour le terrain concerné.

By letters of 28 October 2005 to the Municipal Executive and of 30 November 2005 to Den Nya Välfärden, Lidl confirmed that its SEK 6,6 million bid still stood and that it would be interested in participating in any tender for the land;


Par lettres du 28 octobre 2005 à la Commission exécutive de la commune et du 30 novembre 2005 à la fondation Den Nya Välfärden, Lidl a confirmé que son offre de 6,6 millions de couronnes était toujours valable et que l’entreprise souhaitait participer à une éventuelle procédure d’appel d’offres concernant le terrain concerné.

By letters of 28 October 2005 to the Municipal Executive Board and of 30 November 2005 to Den Nya Välfärden, Lidl confirmed that its SEK 6,6 million bid still stood and that it would be interested in participating in any tender for the land.


Ensuite, si nous parvenons à une fondation qui fonctionne, cette dernière peut s'avérer très utile, mais les objectifs doivent, pour l'instant, se concentrer non pas sur la création de nouvelles fondations, mais bien sur la conclusion d'une conférence de paix qui puisse fonctionner et compter sur la participation de l'Europe, sur la participation de tous.

And then, if we create a foundation that works, this could be very useful, but now the objectives should focus not on creating new foundations but on achieving a peace conference with European participation, with everybody’s participation, which may work.


La couronne estonienne, le litas lituanien et le tolar slovène ont tous trois rejoint le MTC 2 le 28 juin 2004, tandis que la couronne tchèque, le forint hongrois, la livre chypriote, le lats letton, la lire maltaise, le zloty polonais, ainsi que les couronnes slovaque et suédoise n'y ont pas encore adhéré. Bien que les trois monnaies admises depuis le 28 juin 2004 soient restées stables vis-à-vis de l'euro, aucun des pays examinés n'a participé au MTC ...[+++]

On 28 June 2004, the Estonian kroon, Lithuanian litas and Slovenian tolar joined ERM II. The Czech koruna, Hungarian forint, Cyprus pound, Latvian lats, Maltese lira, Polish zloty, Slovak koruna and Swedish krona have not yet joined ERM II. While the three currencies participating in ERM II since 28 June 2004 have been stable vis-à-vis the euro, no country examined has participated in ERM II for the required period.


déplore qu'au 1 février 2001, un État membre, le Danemark, ait accumulé, pour les restitutions à l'exportation, des garanties représentant 2,2 milliards de couronnes (soit quelque 300 millions d'euros) - ce qui semble bien trop élevé - dont 6 millions de couronnes (soit environ 800 000 euros) ont été déposés par des entreprises voici cinq ans; demande instamment à la Commission de procéder, de concert avec la Cour des comptes, à u ...[+++]

regrets that one Member State, Denmark, had, at 1 February 2001, built up an unacceptably high level of DKK 2.2 billion (approximately EUR 300 million) as export refund guarantees, a level that seems too high and of which DKK 6 million (approximately EUR 800 000) was deposited by companies five years ago; urges the Commission, along with the Court of Auditors, to audit the handling of export refunds by the Danish Directorate for Food, Fisheries and Agro Business;




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Date index: 2021-07-06
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