Traduction de «Fondation du patrimoine » (Français → Anglais) :

(44) La gestion du patrimoine des fondations ne donne pas lieu à la prestation d'un service sur le marché, dès lors que les fondations l'assurent elles-mêmes(12).

(47) En conséquence, la Commission considère que l'activité de gestion de son patrimoine par la fondation et d'utilisation du rendement qui en découle pour le versement de contributions à des organismes sans but lucratif agissant à des fins d'utilité sociale n'est pas une activité économique et ne fait donc pas des fondations des entreprises au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

(33) Les fondations bancaires sont soumises à la surveillance d'un autorité spécifique. Cette surveillance a pour objet la vérification du respect de la loi et des statuts, la gestion saine et prudente des fondations, la rentabilité de leur patrimoine et la défense effective des bénéficiaires actuels et potentiels.

Dans l'administration du patrimoine, les fondations doivent observer les règles prudentielles en matière de risques, afin de conserver la valeur du patrimoine et d'obtenir une rentabilité adéquate.

(40) Le patrimoine des fondations est totalement lié à la poursuite de l'objet social et il est géré en adéquation avec la nature de la fondation, c'est-à-dire un organisme sans but lucratif qui agit selon les principes de transparence et de moralité.

1. La communication présentée par la Commission européenne constitue le résultat - aux dires de la Commission même - d'"une vaste enquête afin de mieux connaître le secteur et d'identifier les problèmes à traiter". Cette enquête, dont il est question à l'Annexe I de la communication, vise à cerner le rôle des associations et des fondations dans des domaines aussi variés que ceux de l'action sociale, de l'éducation et de la recherche, du développement et du logement, de la culture et des loisirs, des activités internationales, des droits civils, de la santé, de la philanthropie et du bénévolat, de l'environnement ainsi que dans celui de l ...[+++]'activité économico-professionnelle . Il en ressort qu'il s'agit d'un secteur en pleine expansion du point de vue du patrimoine détenu, des possibilités d'emploi qu'il offre et de l'étendue géographique des activités qui en relèvent. Il est vrai que le nombre d'emplois généré par le secteur est loin d'être négligeable: avec un million d'emplois en Allemagne, 800.000 en France, 400.000 en Italie et 900.000 au Royaume-Uni, cela représente environ 10% de l'emploi du secteur tertiaire dans les pays concernés.