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FRDJ Canada
Fondation Nature et Environnement
Fondation de diabète juvénile Canada
Fondation des CGFC
Fondation des Clubs Garçons et Filles du Canada
Fondation des RJC
Fondation des Repaires jeunesse du Canada
Fondation des infirmières et infirmiers du Canada
Fondation des maladies du coeur Canada
Fondation internationale du diabète juvénile - Canada
Fondation nature Canada

Traduction de «Fondation nature Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Fondation Nature et Environnement

Foundation for Nature Conservation and Environmental Protection


Fondation de la recherche sur le diabète juvénile Canada [ FRDJ Canada | Fondation de diabète juvénile Canada | Fondation internationale du diabète juvénile - Canada ]

Juvenile Diabetes Research Foundation Canada [ JDRF Canada | Juvenile Diabetes Foundation Canada | JDF Canada | Juvenile Diabetes Foundation International - Canada ]


Fondation des Repaires jeunesse du Canada [ Fondation des RJC | Fondation des Clubs Garçons et Filles du Canada | Fondation des CGFC ]

Boys and Girls Clubs of Canada Foundation [ BGCC Foundation ]


Fondation des infirmières et infirmiers du Canada

Canadian Nurses Foundation


Fondation des maladies du coeur Canada

Heart and Stroke Foundation of Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
« 20.3 Le responsable de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des conseils ou des renseignements que la Fondation a recueillis de façon confidentielle et qui se rapportent aux demandes d'aide financière, aux travaux admissibles ou aux bénéficiaires admissibles, au sens de la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, si la Fondation les a traités de façon constante comme étant de nature confident ...[+++]

" 20.3 The head of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology shall refuse to disclose a record requested under this Act that contains advice or information obtained in confidence by the Foundation relating to applications for funding, eligible projects or eligible recipients, within the meaning of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act, if the Foundation has consistently treated the advice or information as confidential" .


Les amendements 115 et 116 nuiraient à l’objectif consistant à accroître la transparence pour la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable en accordant à la Fondation des exemptions spécifiques qui sont inutiles étant donné la nature de ses activités, qui s’apparentent à celles des autres institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information comme le ministère de l’Industrie et l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;

Amendments 115 and 116 would undermine the objective of greater transparency for the Canada Foundation for Sustainable Development Technology by providing the Foundation with specific exemptions that are unnecessary given the nature of its business which is similar to that of other government institutions under the Access to Information Act such as the Department of Industry and the Atlantic Canada Opportunities Agency;


« 20.3 Le responsable de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des conseils ou des renseignements que la Fondation a recueillis de façon confidentielle et qui se rapportent aux demandes d'aide financière, aux travaux admissibles ou aux bénéficiaires admissibles, au sens de la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, si la Fondation les a traités de façon constante comme étant de nature confident ...[+++]

" 20.3 The head of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology shall refuse to disclose a record requested under this Act that contains advice or information obtained in confidence by the Foundation relating to applications for funding, eligible projects or eligible recipients, within the meaning of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act, if the Foundation has consistently treated the advice or information as confidential'. '.


« 20.3 Le responsable de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des conseils ou des renseignements que la Fondation a recueillis de façon confidentielle et qui se rapportent aux demandes d'aide financière, aux travaux admissibles ou aux bénéficiaires admissibles, au sens de la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, si la Fondation les a traités de façon constante comme étant de nature confident ...[+++]

" 20.3 The head of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology shall refuse to disclose a record requested under this Act that contains advice or information obtained in confidence by the Foundation relating to applications for funding, eligible projects or eligible recipients, within the meaning of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act, if the Foundation has consistently treated the advice or information as confidential'. '.


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Les amendements 115 et 116 nuiraient à l'objectif consistant à accroître la transparence pour la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable en accordant à la Fondation des exemptions spécifiques qui sont inutiles étant donné la nature de ses activités, qui s'apparentent à celles des autres institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information comme le ministère de l'Industrie et l'Agence de promotion économique du Canada atlantique;

Amendments 115 and 116 would undermine the objective of greater transparency for the Canada Foundation for Sustainable Development Technology by providing the Foundation with specific exemptions that are unnecessary given the nature of its business which is similar to that of other government institutions under the Access to Information Act such as the Department of Industry and the Atlantic Canada Opportunities Agency;




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Fondation nature Canada ->

Date index: 2023-12-05
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