1. Les financements au titre du programme sont octroyés sous la forme de subventions de fonctionnement, sur une base annuelle, sous condition de respect des critères sur les objectifs et le contenu des normes, ainsi que des critères en matière d'évolution de la gouvernance de l'Union, notamment par rapport à l'EFRAG, la Fondation IFRS et l'IASB.
1.Financing under the Programme shall be provided in the form of operating grants, shall be awarded on an annual basis, and shall be conditional on compliance with criteria relating to the objectives and content of the standards, and with criteria concerning developments in Union governance, namely regarding EFRAG, the IFRS Foundation and IASB.