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Auxiliaire juridique - transfert de titres
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Fondement juridique du titre
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Titre originaire valable

Traduction de «Fondement juridique du titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]

basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]


fondement valable de titre | titre originaire valable

good root of title




fondement juridique et dispositions légales

background and authority


base juridique | fondement juridique | base légale

legal basis


fondement juridique d'une enquête

legal basis for an inquiry


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auxiliaire juridique - transfert de titres

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voici le fondement juridique de la question constitutionnelle : (Exposer brièvement le fondement juridique de chaque question constitutionnelle et préciser la nature des principes constitutionnels devant être débattus.)

THE FOLLOWING is the legal basis for the constitutional question: (Set out concisely the legal basis for each constitutional question and identify the nature of the constitutional principles to be argued.);


3. Les États membres examinent si, dans leur système juridique, les exigences limitant l’accès à une profession ou l’exercice de celle-ci aux titulaires d’un titre de formation particulier, y compris le port de titres professionnels et les activités professionnelles autorisées sur le fondement de ce titre, désignées dans le présent article sous le terme de “exigences”, sont compatibles avec les principes suivants:

3. Member States shall examine whether requirements under their legal system restricting the access to a profession or its pursuit to the holders of a specific professional qualification, including the use of professional titles and the professional activities allowed under such title, referred to in this Article as ‘requirements’ are compatible with the following principles:


"acte de base", un acte juridique qui donne un fondement juridique à une action et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget.

"basic act" means a legal act which provides a legal basis for an action and for the implementation of the corresponding expenditure entered in the budget.


3. L'exécution de dépenses inscrites au budget requiert l'adoption préalable d'un acte juridiquement contraignant de l'Union qui donne un fondement juridique à son action et à l'exécution de la dépense correspondante en conformité avec le règlement visé à l'article 322, sauf exceptions prévues par celui-ci.

3. The implementation of expenditure shown in the budget shall require the prior adoption of a legally binding Union act providing a legal basis for its action and for the implementation of the corresponding expenditure in accordance with the regulation referred to in Article 322, except in cases for which that law provides.


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En ce qui concerne le titre IV du traité CE, qui constitue le fondement juridique de la coopération judiciaire en matière civile, le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande jouissent d'un régime particulier.

Concerning Title IV of the EC Treaty which comprises the legal basis for judicial cooperation in civil matters, a special regime applies to Denmark, Ireland and the United Kingdom.


On ne peut nier que, bien que la DPCD soit, de loin, le fondement juridique le plus souvent invoqué pour les actions CPC, le nombre de demandes d'assistance mutuelle au titre de ladite directive demeure peu élevé pour un instrument législatif aussi horizontal et global.

One cannot rule out that, although the UCPD is by far the most used legal basis for CPC actions, the number of UCPD mutual assistance requests remains low for such a horizontal and encompassing type of legislation.


Le projet de décision vise à renforcer le rôle de l'APC en tant que fondement juridique des relations entre l'UE et la Russie, à instaurer une plus grande transparence et une prévisibilité accrue et à conférer un caractère plus juridique au règlement des différends.

The draft Decision is aimed at reinforcing the PCA as the legal foundation of EU-Russia relations, introducing greater transparency and predictability in its implementation, and giving a more judicial character to the settlement of disputes.


On pourrait se poser des questions sur le fondement juridique de la procédure de règlement à l’amiable dans le cas des États qui n’ont pas ratifié la Convention américaine, car ce fondement ne se trouve pas dans le Statut mais dans les Règles de procédure de la Commission interaméricaine, adoptées par la Commission elle-même.

Questions could be raised as to the legal basis for the friendly settlement procedure with respect to States that have not ratified the American Convention since it is to be found only in the Rules of Procedure of the Inter-American Commission, adopted by the Commission itself.


Au contraire, ils renforceraient tous le fondement juridique du projet de loi en confirmant son fondement constitutionnel.

On the contrary, they would strengthen the legal authority of the proposed bill by providing greater certainty as to its constitutional foundation.


Nous souhaitons que le gouvernement éclaire le Parlement et les députés de cette Chambre sur les véritables fondements juridiques de l'intervention et nous indique s'il a des avis juridiques, s'il a en sa possession des opinions juridiques ou si des opinions juridiques lui ont été fournies par ceux qui souhaitent cette intervention, notamment les États-Unis, de façon à ce que la Chambre soit convaincue que le gouvernement du Canada, en s'engageant dans une telle intervention, ne viole pas le droit international et ne diminue pas l'aut ...[+++]

We wish to see the government enlighten parliament and the hon. members of this House on the true legal basis for intervention and inform us as to whether it has sought legal opinions, whether it has in its possession legal opinions, or whether legal opinions have been provided to it by those desiring this intervention, the U.S. in particular, so that this House may be convinced that the Government of Canada, by committing to such intervention, is not violating international law and is not diminishing the authority of the United Nations.


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