Traduction de «Fondement premier du titre » (Français → Anglais) :

l'établissement financier est inclus effectivement, en particulier pour les activités en question, dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères, conformément au titre VII, chapitre 3, de la présente directive et à la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013, notamment aux fins des exigences de fonds propres prévues à l'article 92 ...[+++] dudit règlement, pour le contrôle des grands risques prévu à la quatrième partie dudit règlement et aux fins de la limitation des participations prévue aux articles 89 et 90 dudit règlement.

Lorsque la Commission confie des tâches à des organismes privés selon l’article 63, paragraphe 2, du règlement financier, elle passe un marché conformément aux dispositions de la première partie, titre V, et de la deuxième partie, titre IV, chapitre 3, du règlement financier.

Akzo et Akcros font valoir trois moyens au soutien de leur pourvoi, le premier à titre principal, les deuxième et troisième à titre subsidiaire.

Avant la présidence suédoise, les passages suivants du texte ont fait l'objet d'une première lecture: titres I (dispositions générales) et II (détermination de la législation à laquelle une personne est soumise) et chapitres 1 (maladie et maternité), 2 (invalidité), 3 (pensions de vieillesse et survivants) et 4 (accidents du travail et maladies professionnelles) au titre III (dispositions particulières aux différentes catégories de prestations).

En ce qui concerne le risque de crédit associé aux instruments dérivés hors bourse, la proposition complète, sur trois aspects, la directive sur les contrats de novation et les conventions de compensation ("contractual netting"), qui est entrée en vigueur en avril 1996: * premièrement, en étendant à tous les types d'instruments dérivés hors bourse la couverture obligatoire du risque de crédit par les fonds propres, prévue par la directive sur un ratio de solvabilité (y compris les contrats sur matières premières, sur titres de propriété, sur taux d'intérêt et sur taux de change); * deuxièmement, en imposant, pour les exigences de capita ...[+++]l couvrant le risque de crédit actuel lié aux instruments dérivés hors bourse, un mode de calcul fondé sur des prix du marché plus réalistes, pour la plupart des opérations sur instruments dérivés des établissements de crédit et des entreprises d'investissement; * en autorisant les autorités compétentes à effectuer un calcul plus précis des exigences de capital, qui reflète exactement l'effet de réduction du risque induit par les conventions de compensation par close-out, pour ce qui concerne le risque de crédit potentiel futur lié aux instruments dérivés couverts par ces conventions (dans le cadre du régime actuel, seul le risque actuel est pris en considération). Toutes ces modifications permettraient de mettre en place une réglementation complète et équilibrée des exigences de capital destinées à couvrir le risque de crédit inhérent aux instruments dérivés hors bourse.

Le projet de loi d’initiative parlementaire C-575 : Loi concernant l’obligation de rendre des comptes et l’accroissement de la transparence financière des représentants élus des collectivités des Premières Nations (titre abrégé : « Loi sur la transparence financière des Premières Nations ») 29 a été présenté à la Chambre des communes et adopté en première lecture le 1 octobre 2010.