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Fonds affectés enregistrés sous le capital propre

Traduction de «Fonds affectés enregistrés sous le capital propre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonds affectés enregistrés sous le capital propre

restricted funds in net assets/equity


attribution à des fonds affectés enregistrés sous les capitaux de tiers

net expense for restricted funds in liabilities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. L'enregistrement est valable pour tout le territoire de l'Union et permet aux gestionnaires de fonds de capital-risque de commercialiser les fonds de capital-risque éligibles sous la dénomination "fonds de capital-risque européen" dans l'ensemble de l'Union.

3. The registration shall be valid for the entire territory of the Union and shall allow venture capital fund managers to market qualifying venture capital funds under the designation "European Venture Capital Funds" throughout the Union.


3. L'enregistrement est valable pour tout le territoire de l'Union et permet aux gestionnaires de fonds de capital-risque de commercialiser les fonds de capital-risque éligibles sous la dénomination ’Focarieu ’ dans l'ensemble de l'Union.

3. The registration shall be valid for the entire territory of the Union and shall allow venture capital fund managers to market qualifying venture capital funds under the designation ’EuVECA ’ throughout the Union.


3. L'enregistrement est valable pour tout le territoire de l'Union et permet aux gestionnaires de fonds de capital-risque de commercialiser les fonds de capital-risque éligibles sous la dénomination ’Focarieu ’ dans l'ensemble de l'Union.

3. The registration shall be valid for the entire territory of the Union and shall allow venture capital fund managers to market qualifying venture capital funds under the designation ’EuVECA ’ throughout the Union.


Néanmoins, des gestionnaires de fonds de capital-risque qui sont enregistrés au titre du présent règlement et qui sont des gestionnaires externes devraient être autorisés en outre à gérer des OPCVM, sous réserve d'une autorisation au titre de la directive 2009/65/CE.

However, venture capital fund managers who are registered under this Regulation and who are external managers should be allowed to additionally manage UCITS subject to authorisation under Directive 2009/65/EC.


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Le «fonds de capital-risque européen» est défini par trois exigences essentielles: 1) il investit 70 % du capital souscrit par ses clients dans des PME; 2) il fournit à ces PME des financements sous forme de fonds propres ou de quasi-fonds propres (c'est-à-dire du «nouveau capital»); et 3) il n'utilise pas d'effet de levier (c'est-à-dire que les capitaux qu'il investit ne sont pas supérieurs aux capitaux enga ...[+++]

A "European Venture Capital Fund" is defined by three essential requirements: 1. It invests 70% of the capital committed by its sponsors in SMEs; 2. it provides equity or quasi-equity finance to these SMEs (i.e'. fresh capital'); and 3. it does not use leverage (i.e. the fund does not invest more capital than that committed by investors so is not indebted).


Améliorer l’accès au financement pour les PME, sous la forme d’investissements en capital-risque et sous la forme de prêts. En premier lieu, une facilité «capital-risque» pour l’investissement en phase de croissance mettra à la disposition des PME un financement en fonds propres remboursable, à orientation commerciale, principalement sous la forme de capital-risque, par le biais d’intermédiaires financiers.

Improve access to finance for SMEs in the form of equity and debt: First, an equity facility for growth-phase investment will provide SMEs with commercially-oriented reimbursable equity financing primarily in the form of venture capital through financial intermediaries.


L'aide est accordée, sous la forme de participation au capital, à des PME implantées dans des régions dont le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un taux de chômage élevé (régions assistées en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE) ainsi qu'aux PME situées dans des régions voisines qui souffrent des mêmes handicaps en ce qui concerne le financement de leurs fonds propres.

The aid is granted in the form of equity capital to SMEs located in regions with an abnormally low standard of living or with high unemployment (assisted areas under Article 87(3)(a) of the EC Treaty) and to SMEs located in neighbouring areas which are suffering from the same handicaps with regard to equity funding.


Cette opération permettra non seulement d’accroître, pour les bénéficiaires finals égyptiens, la mise à disposition de sources relativement peu abondantes de financements sous forme d’apport de fonds propres et de quasi-fonds propres, mais aussi d’appuyer le développement et l’application des meilleures pratiques et des normes internationales en matière de capital-investissement.

In addition to increasing the availability for local final beneficiaries of relatively scarce equity and quasy-equity funding sources, the facility will endorse the development and application of best practices and private equity international standards.


Cette directive, qui est généralement connue sous le nom de directive « adéquation des fonds propres » mais est en fait techniquement constituée de deux directives, introduira dans l’Union européenne un cadre prudentiel modernisé qui s’inspire des règles de Bâle II en matière de mesure des fonds propres et d’exigences de capital qui ont été convenues au niveau du G-10.

The Directive, generally known as the Capital Requirements Directive but technically comprising two Directives, will introduce a state of the art supervisory framework in the European Union which reflects the Basel II rules on capital measurement and capital standards agreed at the G-10 level.


O. considérant que les petites et moyennes entreprises (PME), qui dépendent dans une large mesure du financement bancaire, sont préoccupées par les effets de l'adoption d'un nouveau dispositif d'adéquation des fonds propres sur la capacité des PME à obtenir un financement sous forme de prêt, les exigences de capital étant acc ...[+++]

O. whereas there are concerns among small and medium-sized enterprises (SMEs), which are reliant on bank finance for a very significant proportion of their financing, about the effect of the adoption of new capital adequacy rules on the ability of SMEs to obtain loan finance due to potentially increased capital charges for higher risk ventures; they fear that they are only considered risky because they have no external rating; the widespread use of internal ratings is the main practical way to ensure that SMEs ...[+++]




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Date index: 2021-06-19
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