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Acquis à titre onéreux
Bien acquis à titre onéreux
Fonds de commerce acquis à titre onéreux
écart d'acquisition

Traduction de «Fonds de commerce acquis à titre onéreux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
écart d'acquisition | fonds de commerce acquis à titre onéreux

excess cost | goodwill | purchased goodwill




bien acquis à titre onéreux

property acquired with his funds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
toute mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de substances classifiées dans l’Union; ou le stockage, la fabrication, la production, la transformation, le commerce, la distribution ou le courtage de ces substances à des fins de mise à disposition dans l’Union; »

“placing on the market” means any supply, whether in return for payment or free of charge, of scheduled substances in the Union; or the storage, manufacture, production, processing, trade, distribution or brokering of these substances for the purpose of supply in the Union; ’.


toutefois une société est réputée ne pas avoir acquis le contrôle d’une société, si elle n’a acheté (ou par ailleurs acquis à titre onéreux) aucune des actions du capital-actions de cette société;

but a corporation shall be deemed not to have acquired control of a corporation if it has not purchased (or otherwise acquired for a consideration) any of the shares in the capital stock of that corporation; and


Fonds de commerce, dans la mesure où il a été acquis à titre onéreux.

Goodwill, to the extent that it was acquired for valuable consideration.


acquis à titre onéreux, sans devoir figurer au poste C I 3; ou

acquired for valuable consideration and need not be shown under C (I) (3); or


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a)acquis à titre onéreux, sans devoir figurer au poste C I 3; ou

(a)acquired for valuable consideration and need not be shown under C (I) (3); or


c) d’un effet de commerce, acquis ou reçu de bonne foi, par voie de transfert ou remise, à titre onéreux, par une personne n’ayant pas connaissance de l’infraction ni d’aucun motif raisonnable de soupçonner qu’elle avait été commise.

(c) a negotiable instrument that has, in good faith, been taken or received by transfer or delivery for valuable consideration by a person who had no notice and no reasonable cause to suspect that an offence had been committed.


c) d’un effet de commerce, acquis ou reçu de bonne foi, par voie de transfert ou remise, à titre onéreux, par une personne n’ayant pas connaissance de l’infraction ni d’aucun motif raisonnable de soupçonner qu’elle avait été commise.

(c) a negotiable instrument that has, in good faith, been taken or received by transfer or delivery for valuable consideration by a person who had no notice and no reasonable cause to suspect that an offence had been committed.


(6) Le paragraphe (5) ne porte pas atteinte aux droits ou titres à un bien acquis par un acquéreur de bonne foi à titre onéreux, et qui n’a reçu aucun avis.

(6) Subsection (5) does not affect any right or title to property acquired by any bona fide purchaser for valuable consideration without notice.


4. Les biens acquis ou importés qui sont exonérés conformément aux dispositions du présent article ne peuvent être vendus, loués, prêtés ou cédés à titre onéreux ou gratuit, qu’aux conditions fixées par les membres ayant accordé les exonérations ou les remboursements.

4. Goods acquired or imported and exempted under this Article shall not be sold, hired out, lent or given away against payment or free of charge, except in accordance with conditions laid down by the members which have granted exemptions or reimbursements.


c) "mise sur le marché": toute mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de substances classifiées dans la Communauté; ou le stockage, la fabrication, la production, la transformation, le commerce, la distribution ou le courtage de ces substances à des fins de mise à disposition dans la Communauté.

(c) "placing on the market" means any supply, whether in return for payment or free of charge, of scheduled substances in the Community; or the storage, manufacture, production, processing, trade, distribution or brokering of these substances for the purpose of supply in the Community.




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Fonds de commerce acquis à titre onéreux ->

Date index: 2023-09-22
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