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Pension contractuelle
Réserve pour la pension contractuelle

Traduction de «Fonds de la pension contractuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonds de la pension contractuelle

pension contract fund


fonds de pension entreprises | fonds sectoriel de pension

company pension fund | industrial pension fund


réserve pour la pension contractuelle

pension contract reserve


engagements de pension contractuels

contractual pension commitments










caisse de retraite | fonds de retraite | fonds de pension

pension fund


système d'ajustement des pensions fondé sur deux montants distincts

two-track pension adjustment system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le service émetteur est fondé sur une relation contractuelle entre l'émetteur de l'instrument de paiement et le payeur, indépendamment du fait que l'émetteur détient les fonds au nom du payeur.

The issuing service is based on a contractual relationship between the issuer of the payment instrument and the payer, irrespective of whether the issuer is holding the funds on behalf of the payer.


(29) Le service émetteur est fondé sur une relation contractuelle entre l'émetteur de l'instrument de paiement et le payeur, indépendamment du fait que l'émetteur détient les fonds au nom du payeur.

(29) The issuing service is based on a contractual relationship between the issuer of the payment instrument and the payer, irrespective of whether the issuer is holding the funds on behalf of the payer.


(29) Le service émetteur est fondé sur une relation contractuelle entre l'émetteur de l'instrument de paiement et le payeur, indépendamment du fait que l'émetteur détient les fonds au nom du payeur.

(29) The issuing service is based on a contractual relationship between the issuer of the payment instrument and the payer, irrespective of whether the issuer is holding the funds on behalf of the payer.


(22 bis) Le service émetteur est fondé sur une relation contractuelle entre l'émetteur de l'instrument de paiement et le payeur, indépendamment de la question de savoir si l'émetteur détient les fonds au nom du payeur.

(22a) The issuing service is based on a contractual relationship between the issuer of the payment instrument and the payer, irrespective of whether the issuer is holding the funds on behalf of the payer.


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48. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur ...[+++]

48. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard co ...[+++]


47. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur ...[+++]

47. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard co ...[+++]


Les autorités de contrôle doivent avoir la faculté d’interdire ou de suspendre un transfert de données ou un ensemble de transferts fondé sur les clauses contractuelles types dans les cas exceptionnels où il est établi qu’un transfert fondé sur des termes contractuels risque d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties et les obligations offrant un niveau de protection adéquat à la personne concernée.

The supervisory authorities should have the power to prohibit or suspend a data transfer or a set of transfers based on the standard contractual clauses in those exceptional cases where it is established that a transfer on contractual basis is likely to have a substantial adverse effect on the warranties and obligations providing adequate protection for the data subject.


il est en mesure d'appliquer les règles de gestion de fonds et les conditions contractuelles fixées au niveau communautaire;

it shall be able to apply the fund management rules and the contractual conditions laid down at Community level;


La Cour de justice a en outre déclaré, dans le cas d'un fonds sectoriel de pension, que l'absence de but lucratif, la poursuite d'une finalité sociale, les éléments de solidarité et les restrictions ou contrôles relatifs aux investissements n'empêchent pas de considérer l'activité exercée par le fonds comme une activité économique(15).

The Court of Justice has also held, in the case of a sectoral pension fund, that the fact that it is non-profit-making, the pursuit of a social objective, manifestations of solidarity and restrictions or controls on investments do not prevent the activity engaged in by the fund from being regarded as an economic activity(15).


Le gouvernement consulte également les partenaires sociaux par le biais des conseils d'administration de certains fonds et institutions tels que le Fonds national de pension, le Fonds national d'assurance maladie, le Conseil des médias et le Service pour l'emploi.

The Government also consults the social partners through the management boards of certain funds and institutions, such as the Croatian Pension Fund, the Croatian Health Insurance Fund, the Media Council and the Employment Service.




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Fonds de la pension contractuelle ->

Date index: 2022-02-25
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