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Fonds de paiement des salaires
Fonds de salaires
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Versement des salaires

Traduction de «Fonds de paiement des salaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Règlement sur le Fonds de paiement des salaires

Payment of Wages Fund Regulation


caisse de retraite indexée sur le salaire terminal | régime fondé sur le dernier salaire

final salary scheme


versement des salaires [ paiement des salaires ]

payment of wages


paiement des salaires dans le secteur public

payment of salaries in the public sector




système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]


paiement à l'avance [ acompte | arrhes | avance de fonds ]

advance payment [ payment on account ]


Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial

Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
appointements et salaires effectivement payés en espèces aux travailleurs salariés, quelles que soient les modalités de rémunération (travail à temps ou à tâche), déduction faite des éventuelles allocations à caractère social payées à l'exploitant en tant qu'employeur pour compenser le paiement de salaires ne correspondant pas à un travail effectif (exemple: absence de l'employé pour cause d'accident, de formation professionnelle, etc.),

salaries and wages actually paid in cash to wage earners irrespective of the basis of remuneration (piecework or by the hour), with deduction of any social allowances paid to the holder as employer to offset the payment of a salary which does not correspond to actual work done (e.g. absence from work due to an accident, vocational training, etc.),


18. relève qu'en 2011, la structure d'audit interne a réalisé, à la demande expresse du directeur exécutif, un audit limité sur les paiements des salaires afin d'évaluer les contrôles internes sur le cycle de paiement des salaires, en mettant particulièrement l'accent sur les pièces justificatives dans les dossiers relatifs aux paiements; observe que, selon le SAI , la structure d'audit interne a également consacré un audit à la g ...[+++]

18. Acknowledges that in 2011, the IAC performed, at the special request of the Executive Director, a limited audit on salary payments in order to assess the internal controls on the salary payment cycle with special emphasis on the documentation of the payment files; notes from the IAS that the IAC also performed an audit focused on inventory management at the Agency, in order to provide the Executive Director with an independent assurance about the adequacy and effective application of the ICS related to the registration of assets;


18. relève qu'en 2011, la structure d'audit interne a réalisé, à la demande expresse du directeur exécutif, un audit limité sur les paiements des salaires afin d'évaluer les contrôles internes sur le cycle de paiement des salaires, en mettant particulièrement l'accent sur les pièces justificatives dans les dossiers relatifs aux paiements; observe que, selon le SAI, la structure d'audit interne a également consacré un audit à la ge ...[+++]

18. Acknowledges that in 2011, the IAC performed, at the special request of the Executive Director, a limited audit on salary payments in order to assess the internal controls on the salary payment cycle with special emphasis on the documentation of the payment files; notes from the IAS that the IAC also performed an audit focused on inventory management at the Agency, in order to provide the Executive Director with an independent assurance about the adequacy and effective application of the ICS related to the registration of assets;


Enfin, l’absence d’équité concurrentielle de la réforme de 1996 du fait du non-paiement de cotisations correspondant aux risques de chômage et de non-paiement de salaires en cas de redressement de l’entreprise exclut la compatibilité de la réforme avec les règles du traité.

Finally, the absence of a level playing field from the 1996 reform on account of the non-payment of contributions corresponding to the risks of unemployment and non-payment of wages in the event of the firm going into receivership makes it impossible for the reform to be compatible with the rules of the Treaty.


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Je me réjouis aussi de la proposition du rapport qui vise à garantir le paiement du salaire mensuel plein pendant le congé de maternité, c’est-à-dire 100 % du dernier salaire mensuel ou des salaires mensuels moyens.

I also welcome the proposal included in the report that aims to guarantee payment of the full monthly wage during maternity leave, which is 100% of the last monthly salary or the average monthly salary.


Il est par exemple possible de passer de régimes fondés sur le dernier salaire à des régimes fondés sur le salaire moyen de la carrière, d’établir des régimes à solde de caisse, de permettre des ajustements en fonction de la longévité, de modifier les taux d’accumulation, d’adapter l’âge normal de la retraite et d’appliquer l’indexation conditionnelle.

Examples include moving from final salary to career average schemes, establishing cash balance schemes, allowing for longevity adjustments, changing accrual rates, adjusting the normal pension age, and applying conditional indexation.


Depuis lors, et comme ce fut le cas précédemment, des ouvriers restent confrontés au chômage - bien trop souvent sans paiement de la compensation ou des arriérés de salaire qui leur sont dus - avec une exploitation intensifiée, avec plus d’insécurité, avec des retards de paiement des salaires et avec des horaires non régulés.

Since then, and as was the case previously, workers have continued to be faced with unemployment – all too often without payment of the compensation or back pay due to them – with intensified exploitation, with more insecurity, with late payment of wages and with deregulated working hours.


Toutefois, il considère que, même si l’utilisation du CMPC reflète le risque habituel auquel est soumise une entreprise dans le cours de ses opérations, dans le cas d’espèce, le paiement des salaires et des pensions aux salariés de l’OTE ne laisse place, en l’occurrence, à aucune incertitude car les salaires suivent une échelle salariale stricte et leur revalorisation annuelle «vers le haut» n’est pas liée à la performance économiq ...[+++]

It considers, however, that while the use of the WACC reflects the usual risk to which a company is exposed in the course of its business, in the present case the payment of salaries and pensions to OTE employees is devoid of any uncertainty, for salaries follow a strict salary scale and their yearly ‘upward’ revision is not correlated to OTE’s own economic performance.


En 2004, les domaines d'activité concernés comprenaient le paiement des salaires et des frais généraux du personnel de l'ISPA (agents locaux) employé dans les délégations — y compris celles des huit pays adhérents jusqu'au 30 avril 2004 — de même que l'aide à l'appréciation et au contrôle de la qualité des candidatures.

In 2004, the areas of activity concerned included payment of salaries and overhead for ISPA staff (local agents) employed by the Delegations -incl. the 8 acceding countries until 30 April 2004-, and assistance for the appraisal and quality control of project applications.


Plutôt que de transformer le solde de la liquidation de la CECA en fonds de recherche, qui profitera, sous une forme ou sous une autre, au patronat, il faudrait consacrer intégralement les sommes ainsi dégagées à la poursuite du paiement des salaires des travailleurs qu'on se prépare à jeter à la rue dans le cadre des restructurations futures.

Rather than using the balance from the liquidation of the ECSC as a research fund, which will in one form or another profit the bosses, the sums released in this way should be used in their entirety to continue to pay the wages of the workers who will be thrown out onto the street as a result of future restructuring programmes.




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Fonds de paiement des salaires ->

Date index: 2020-12-27
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