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Décret sur le soutien des prix des peaux de phoque
Décret sur le soutien des prix des produits de la pêche
Fonds de soutien ASEM
Fonds de soutien des prix
Fonds de soutien et de stabilité des prix
Fonds fiduciaire ASEM
Prix de soutien
Prix préférentiel agricole
Programme de soutien des prix agricoles
SPSF
Soutien des prix
Soutien des prix agricoles

Traduction de «Fonds de soutien des prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fonds de soutien des prix

Development Price Support Fund




soutien des prix agricoles

farm price support [ agricultural price support ]


fonds de soutien et de stabilité des prix | SPSF [Abbr.]

Support and Price Stabilisation Fund | SPSF [Abbr.]


Décret sur le soutien des prix des produits de la pêche [ Décret sur le soutien des prix des peaux de phoque ]

Seal Pelt Support Order


Fonds de soutien ASEM | Fonds fiduciaire ASEM

ASEM trust fund


programme de soutien des prix agricoles

crop support program [ program to aid agriculture ]


Caisse de stabilisation et de soutien des prix des productions agricoles

Fund for the Stabilization and Support of the Prices of Agricultural Produce | CSSPPA [Abbr.]




prix de soutien [ prix préférentiel agricole ]

support price [ preferential price for agricultural products ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
une injection de fonds propres ou un achat d'instruments de fonds propres à des prix et à des conditions qui ne confèrent pas un avantage à l'entité, lorsque ni les situations visées aux points a), b) et c), du présent paragraphe ni les situations visées à l'article 21, paragraphe 1, ne s'appliquent au moment de l'octroi dudit soutien.

an injection of own funds or purchase of capital instruments at prices and on terms that do not confer an advantage upon the entity, where neither the circumstances referred to in points (a), (b) and (c) of this paragraph nor the circumstances referred to in Article 21(1) are present at the time the public support is granted.


(iii) une injection de fonds propres ou l’acquisition d’instruments de fonds propres à des prix et à des conditions qui ne confèrent pas un avantage à l’entité, lorsque ni les conditions énoncées au paragraphe 2, points a), b) et c), du présent article ni les conditions énoncées à l’article 14 ne sont réunies au moment de l’octroi dudit soutien.

(iii) an injection of own funds or purchase of capital instruments at prices and on terms that do not confer an advantage upon the entity, where neither the circumstances set out in points (a), (b) and (c) of paragraph 2 nor the circumstances set out in Article 14 are present at the time the public support is granted.


iii)une injection de fonds propres ou un achat d’instruments de fonds propres à des prix et des conditions qui ne confèrent pas un avantage à l’établissement, lorsque ni les situations visées au point a), b) ou c), du présent paragraphe, ni les conditions visées à l’article 59, paragraphe 3, ne s’appliquent au moment où le soutien des pouvoirs publics est accordé.

(iii)an injection of own funds or purchase of capital instruments at prices and on terms that do not confer an advantage upon the institution, where neither the circumstances referred to in point (a), (b) or (c) of this paragraph nor the circumstances referred to in Article 59(3) are present at the time the public support is granted.


une injection de fonds propres ou l'acquisition d'instruments de fonds propres à des prix et à des conditions qui ne confèrent pas un avantage à l'entité, lorsque ni les conditions énoncées au paragraphe 1 , points a), b) et c), du présent article ni les conditions énoncées à l'article 18 ne sont réunies au moment de l'octroi dudit soutien.

an injection of own funds or purchase of capital instruments at prices and on terms that do not confer an advantage upon the entity, where neither the circumstances set out in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 nor the circumstances set out in Article 18 are present at the time the public support is granted.


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une injection de fonds propres ou un achat d'instruments de fonds propres à des prix et des conditions qui ne confèrent pas un avantage à l'établissement, lorsque ni les situations visées au point a), b) ou c), du présent paragraphe, ni les conditions visées à l'article 59, paragraphe 3, ne s'appliquent au moment où le soutien des pouvoirs publics est accordé.

an injection of own funds or purchase of capital instruments at prices and on terms that do not confer an advantage upon the institution, where neither the circumstances referred to in point (a), (b) or (c) of this paragraph nor the circumstances referred to in Article 59(3) are present at the time the public support is granted.


En mai 2008, la Commissaire Mariann Fischer Boel a proposé de consacrer des fonds de l’Union européenne, précédemment destinés aux subventions à l’exportation, au soutien des prix et au stockage des excédents, à des microcrédits grâce auxquels les agriculteurs des pays en développement pourraient acheter des semences et des engrais.

In May 2008 Commissioner Mariann Fischer Boel proposed reallocating EU funding that was previously used for export subsidies, price support and the storage of surpluses to microcredits, to enable farmers in the developing countries to buy seed and fertiliser.


En mai 2008, la Commissaire Mariann Fischer Boel a proposé de consacrer des fonds de l'Union européenne, précédemment destinés aux subventions à l'exportation, au soutien des prix et au stockage des excédents, à des microcrédits grâce auxquels les agriculteurs des pays en développement pourraient acheter des semences et des engrais.

In May 2008 Commissioner Mariann Fischer Boel proposed reallocating EU funding that was previously used for export subsidies, price support and the storage of surpluses to microcredits, to enable farmers in the developing countries to buy seed and fertiliser.


L'ancien régime de soutien des prix, incapable de résoudre le problème que constitue la faiblesse des revenus des agriculteurs et source en outre d'excédents considérables, lesquels n'ont pu être écoulés sur les marchés mondiaux qu'au prix d'aides de subventions supplémentaires, a progressivement été remplacé par un système dit de soutien direct.

The earlier system of price support, which was unable to solve the problem of farmers’ low incomes and, moreover, led to large surpluses which could only be disposed of on world markets with the aid of further subsidies, has been gradually replaced by a system of direct payments.


Le découplage du soutien direct aux producteurs et l'introduction d'un régime de paiement unique sont des éléments clés du processus de réforme de la politique agricole commune, visant à passer d'une politique de soutien des prix et de la production à une politique de soutien des revenus des agriculteurs.

The de-coupling of direct producer support and the introduction of the single payment scheme are essential elements in the process of reforming the common agricultural policy aimed at moving away from a policy of price and production support to a policy of farmer income support.


Le découplage du soutien direct aux producteurs et l'introduction du régime de paiement unique sont des éléments clés du processus de réforme de la politique agricole commune, dont l'objectif est d'assurer le passage d'une politique de soutien des prix et de la production à une politique de soutien des revenus des agriculteurs.

The de-coupling of direct producer support and the introduction of the single payment scheme are essential elements in the process of reforming the common agricultural policy aimed at moving away from a policy of price and production support to a policy of farmer income support.




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Date index: 2021-08-04
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