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Aide assujettie à un contrôle du revenu
Fonds de subvention assujetti à un contrôle du revenu

Traduction de «Fonds de subvention assujetti à un contrôle du revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonds de subvention assujetti à un contrôle du revenu

income testing pool


aide assujettie à un contrôle du revenu

income testing subsidy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (17) et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (18) en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de ...[+++]

3. The European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections, in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council (17) and Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 (18) in order to establish whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement or grant decision or a contract relating ...[+++]


14. engage la Commission – étant donné que le Fonds social européen est, en fournissant aux gens du travail, un instrument essentiel de lutte contre la pauvreté, les inégalités sexuelles et les discriminations sociales (personnes handicapées, immigrés, personnes âgées, etc.), ainsi que contre l'exclusion sociale et le chômage – à renforcer le potentiel, l'autonomie financière dans une perspective de cohésion économique et sociale et la flexibilité du Fonds social européen dans le but de répondre aux défis actuels et à venir dans le domaine de l'emploi; à simplifier la gestion des projets et à harmoniser et améliorer les procédur ...[+++]

14. Bearing in mind that the ESF is a basic tool for combating poverty, gender inequalities, social discrimination (against people with disabilities, migrants, older people, etc.) by getting people into jobs, and for tackling social exclusion and unemployment, calls on the Commission to strengthen the ESF’s potential and its financial autonomy in relation to the pursuit of economic and social cohesion, to make it more flexible so that current and future employment challenges can be addressed, to simplify project management and harmonise and improve procedures and controls, taking account of social sustainability, and to follow up ongoing ...[+++]


X. considérant que, dans de nombreux ordres juridiques, les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement possédant et contrôlant des entreprises ne sont pas considérés comme des employeurs et, par suite, ne sont pas assujettis aux obligations juridiques incombant aux employeurs,

X. whereas under many legal systems, hedge funds and private equity that own and control companies are not regarded as employers and are therefore exempt from employers" legal obligations,


X. considérant que, dans de nombreux ordres juridiques, les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement possédant et contrôlant des entreprises ne sont pas considérés comme des employeurs et, par suite, ne sont pas assujettis aux obligations juridiques incombant aux employeurs,

X. whereas under many legal systems, hedge funds and private equity that own and control companies are not regarded as employers and are therefore exempt from employers" legal obligations,


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Ces commentaires, non fondés pour ce qui est de la fixation ex ante du montant de subvention annuelles, ne tiennent par ailleurs pas compte de l’existence de mécanismes de contrôle ex post.

These comments, which are unfounded as far as the annual fixing of the amount of the grant ex ante is concerned, also do not take account of the existence of ex post control mechanisms.


Le premier est fondé sur la violation pour défaut d'application de l'article 39 du règlement no 1260/1999 (1), dès lors que les irrégularités motivant la correction financière accordée par la Commission n'ont pas existé, les autorités espagnoles ayant systématiquement contrôlé, de manière opportune et préalablement à la délivrance des subventions, le respect des conditions devant être remplies en ve ...[+++]

First, erroneous application of Article 39 of Regulation (EC) No 1260/1999, (1) as the irregularities which provide the basis for the financial correction agreed by the Commission did not exist since the Spanish authorities carried out the appropriate controls systematically in order to meet the requirements for support laid down in Articles 26 and 28 of Regulation (EC) No 1257/1999 (2) and they did so prior to the granting of the support.


Afin d'assurer la nécessaire simplification de la gestion, de l'administration et du contrôle des opérations qui bénéficient d'une subvention du FEDER, en particulier lorsqu'elles sont liées à un système de remboursement fondé sur le résultat, il y a lieu d'ajouter trois formes supplémentaires de coûts éligibles, à savoir les coûts indirects, les montants forfaitaires et les taux forfaitaires fondés ...[+++]

In order to ensure the necessary simplification in the management, administration and control of operations that receive an ERDF grant, particularly when linked to a result-based reimbursement system, it is appropriate to add three additional forms of eligible costs, namely, indirect costs, lump sums and flat-rate standard scales of unit cost.


Afin d’assurer la nécessaire simplification de la gestion, de l’administration et du contrôle des opérations bénéficiant d’une subvention du FSE, en particulier lorsqu’elles sont liées à un système de remboursement fondé sur les résultats, il y a lieu d’ajouter deux formes supplémentaires de coûts éligibles, à savoir les montants forfaitaires et les taux forfaitaires fondés sur des b ...[+++]

In order to ensure the necessary simplification in the management, administration and control of operations receiving an ESF grant, particularly when linked to a result-based reimbursement system, it is appropriate to add two additional forms of eligible costs, namely, lump sums and flat-rate standard scales of unit cost.


2. fait observer que de nombreux ordres juridiques n'assimilent pas à des employeurs les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement privés possédant et contrôlant des entreprises et que, dans ces conditions, ces fonds ne sont pas assujettis aux obligations juridiques incombant aux employeurs; invite instamment la Commission à présenter une proposition tendant à définir le statut juridique des employeurs que sont les ...[+++]

2. Points out that under many legal systems, HF and PE that own and control companies are not regarded as employers and are therefore exempt from employers’ legal obligations; calls on the Commission to present a proposal in order to determine the legal status of HF and PE as employers;


X. considérant que dans de nombreux ordres juridiques, les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement privés possédant et contrôlant des entreprises ne sont pas considérés comme des employeurs et, par suite, ne sont pas assujettis aux obligations juridiques incombant aux employeurs,

X. points out that under many legal systems, hedge funds and private equity that own and control companies are not regarded as employers and are therefore exempt from employers’ legal obligations,




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Fonds de subvention assujetti à un contrôle du revenu ->

Date index: 2023-11-29
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